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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0cad1ccdc6046d4739d627
19 mai 2026
[V] à payer à la société ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.Ordonner que dans l’hypothèse où à défaut de règlement
5ème chambre 2ème section
69d7fc01cdc6046d47af409f
9 avril 2026
DÉBATS A l’audience du 12 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
» était incompatible avec son maintien au sein de l'entreprise.
PS ctx protection soc 5
662a9fd4c8a1343b8cd62565
31 janvier 2024
, mais qu'il achève dans l'entreprise sa carrière professionnelle et liquide ses droits à la retraite moment il quitte l'entreprise.
CTX Protection sociale
68682e4c4965b5d9df31f7dd
3 juillet 2025
[I] rappelle qu'il existe deux régimes de retraite supplémentaire : le régime de prestations définies à droits certains, sans condition d'achèvement de carrière dans l'entreprise, et le régime de prestations
Chambre 1
69d57244cdc6046d47728c49
7 avril 2026
ENTREPRISE [T], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 540 004 454 dont le siège social est situé [Adresse 5] représentée par Maître Pierre LANDRY
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bedab83ab779a7ba409
24 avril 2024
Il est donc acquis aux débats que les règles de la convention nationale (dont il n’est pas contesté que l’entreprise requérante y ait adhéré) relatives aux salariés et véhicules réalisant les transports
6a0f75decdc6046d477e6e73
21 mai 2026
Pour les contrats conclus à distance et hors établissement, l’article L. 221-18 du Code de la consommation fait une distinction entre les contrats de prestation de services pour lesquels le point de départ
PCP JCP fond
66a7ddb0b9f14d1b77610f85
16 juillet 2024
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ; 3.
Chambre 6/Section 4
6965476bcdc6046d470fab84
12 janvier 2026
Il précise que si le tribunal devait retenir l’achèvement des prestations prises séparément, seule la prestation relative à la constitution du dossier de demande d’autorisations administratives serait
Serv. contentieux social
69d7e9cecdc6046d47adfbf9
8 avril 2026
Elle soutient que le plan d’épargne collective de la société prévoit une différence d’abondement entre les salariés ayant notifié à l’entreprise leur départ à la retraite et les autres salariés, de 800
PS élections pro
697b4108cdc6046d4717d80f
8 janvier 2026
En l’espèce, il résulte des échanges de correspondance versées aux débats que M. [R] a fait part à son employeur, le 22 octobre 2025 d’une réflexion sur l’éventualité de son départ de l’entreprise.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
, outre de celle du contrat de crédit affecté ; la restitution du matériel au prestataire de service ; et la restitution à leur profit, par la SA FRANFINANCE, de la somme de 36 598,92 euros, outre 5 000
68e88b903ea43407b9fbc0cc
8 octobre 2025
Elle soutient que le plan d'épargne collective de la société [7] prévoit une différence d'abondement entre les salariés ayant notifié à l'entreprise leur départ à la retraite et les autres salariés, de
68e88ba33ea43407b9fbc71a
Elle soutient que le plan d’épargne collective de la société [7] prévoit une différence d’abondement entre les salariés ayant notifié à l’entreprise leur départ à la retraite et les autres salariés, de
68e88baf3ea43407b9fbcb45
6a0cabaccdc6046d4739bd3f
La rédaction " si l'entreprise ou l'établissement est implanté sur plusieurs départements " ne fait qu'apporter la précision selon laquelle, si l'entreprise -constituée d'un seul établissement- est implantée
6a10a6edcdc6046d479b5e60
PPP Contentieux général
6983dff5cdc6046d47f25b53
A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise. En l'absence de réserves écrites, précises et détaillées à la livraison, celle-ci est présumée conforme.
TJ Procédures orales
677ed225b01eea4cf01a49ab
6 janvier 2025
Par courrier en date du 13 décembre 2021, Monsieur [D] et Madame [U] ont pris acte du refus de l’entreprise de poursuivre les travaux et ont demandé la prise en charge des travaux complémentaires générés
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.