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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
6a0f5850cdc6046d477c23d9
21 mai 2026
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Faits et procédure La société [Z], qui exerce une activité de création, fabrication et promotion
2ème Chambre Construction
69d8219bcdc6046d47b23585
9 avril 2026
rue Pierre Cherest 06400 CANNES représentés par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE : SDC LES ALGUES LES GOELANDS pris en la personne de son syndic en exercice
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
8 janvier 2026
[I], faisant valoir en substance d’une part que l’activité exercée par le preneur est une activité à usage exclusif de bureaux par nature transférable comme l’a déjà tranché le juge des loyers commerciaux
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
La société Hermès sellier, filiale de la société Hermès international, exerce une activité de fabrication d'articles de voyage, maroquinerie et sellerie.
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
2 octobre 2025
Autrement dit, le terme « SECURE » n’est pas un terme générique / descriptif de tels produits.
3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
Réponse du tribunal L'article L.717-1 du code de propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
SAS et de la société JCDA à payer, aux deux sociétés demanderesses, une provision de 225 000 euros, outre une mesure d’interdiction ; - invoquant une concurrence déloyale subsidiaire à la contrefaçon
67ed8123da9e15c5131fb568
Son activité principale consiste en des prestations de maintenance de solution de contrôle de processus industriels, notamment du pesage. M.
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
l'action sociale en faveur des agents hospitaliers en activité ou retraités des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents et en faveur des membres de leurs familles.
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