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29 résultats pour « exercice d'une activité professionnelle en violation de l'interdiction de gérer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f5850cdc6046d477c23d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Faits et procédure La société [Z], qui exerce une activité de création, fabrication et promotion

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d8219bcdc6046d47b23585

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

rue Pierre Cherest 06400 CANNES représentés par Me Olivier TAFANELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDERESSE : SDC LES ALGUES LES GOELANDS pris en la personne de son syndic en exercice

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6979c103cdc6046d47f38138

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[I], faisant valoir en substance d’une part que l’activité exercée par le preneur est une activité à usage exclusif de bureaux par nature transférable comme l’a déjà tranché le juge des loyers commerciaux

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Hermès sellier, filiale de la société Hermès international, exerce une activité de fabrication d'articles de voyage, maroquinerie et sellerie.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Autrement dit, le terme « SECURE » n’est pas un terme générique / descriptif de tels produits.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Réponse du tribunal L'article L.717-1 du code de propriété intellectuelle dispose que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a614e43dad81fb8de921

T. Judiciaire

24 mai 2024

24 mai 2024

SAS et de la société JCDA à payer, aux deux sociétés demanderesses, une provision de 225 000 euros, outre une mesure d’interdiction ; - invoquant une concurrence déloyale subsidiaire à la contrefaçon

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8123da9e15c5131fb568

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Son activité principale consiste en des prestations de maintenance de solution de contrôle de processus industriels, notamment du pesage. M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb44a72b5e5e648cb0d6e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'action sociale en faveur des agents hospitaliers en activité ou retraités des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux adhérents et en faveur des membres de leurs familles.

Source officielle

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