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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69861117cdc6046d4736ebfb
6 janvier 2026
145 code de procédure civile, Vu I 'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 Octobre 2009, Vu le rapport d'expertise du
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
SANOFI-AVENTIS France, telles que prévue à l’article 11 de la directive transposé à l’article 1245-15 du code civil, • l’action personnelle de Monsieur [X] [IZ] et Madame [RR] [IZ] est prescrite, DECLARER
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
de l’article 1583 du Code civil.
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