Néanmoins, la SAS [6] exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 05 septembre 2016, la SAS [6] a donné congé à la SARL SES FAMILY pour le 25 décembre 2019.

Néanmoins, la SAS REPOS BEAU SITE exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 06 avril 2017, la SAS REPOS BEAU SITE a donné congé à la SARL LE ROCHER pour le 25 décembre 2019.

Néanmoins, la SAS REPOS BEAU SITE exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 31 août 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a donné congé à [V] [D] pour le 16 décembre 2019.

Néanmoins, la SAS REPOS BEAU SITE exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 06 septembre 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a donné congé à [F] [L] pour le 21 décembre 2018.

Le principe de la réparation est le même pour un commerçant ou un exploitant évincé, partiellement ou totalement, d’un fonds de commerce ou d’activité.

Mme [L] [G] est exploitante agricole à [Localité 3]. Suite à une mésentente familiale, Mme [L] [G] a coupé tous liens avec sa famille.

. : 50D AFFAIRE : [E] [W] / [J] [R] Entrepreneur individuel exploitant sous la dénomination “AUTOCARS 47" COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL

Au fond : L'article 266 quinquies C, n°8 C a du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2017, dispose que «Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles

Néanmoins, la SAS REPOS [2] exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 30 août 2016, la SAS REPOS [2] a donné congé à [V] [Y] et à [D] [M] épouse [Y] pour le 27 décembre 2019.

Néanmoins, la SAS REPOS [3] exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 31 mars 2017, la SAS REPOS [3] a donné congé à [Z] [S] et à [D] [Y] épouse [S] pour le 25 décembre 2019.

Néanmoins, la SAS REPOS BEAU SITE exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 01 septembre 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a donné congé à [P] [K] épouse [Z] pour le 27 août 2017.

Néanmoins, la SAS REPOS BEAU SITE exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 31 août 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a donné congé à la SARL ALM INVEST pour le 21 octobre 2017.

Néanmoins, la SAS REPOS BEAU SITE exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 31 août 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a donné congé à [N] [U] et à [R] [X] épouse [U] pour le 29 décembre 2017.

Néanmoins, la SAS [6] exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 30 août 2016, la SAS [6] a donné congé à la SARL FLAVA pour le 27 décembre 2019.

Néanmoins, la SAS REPOS [2] exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 29 août 21016, la SAS REPOS [2] a donné congé à [O] [E] pour le 27 décembre 2019.

Néanmoins, la SAS REPOS BEAU SITE exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 01 septembre 2016, la SAS REPOS BEAU SITE a donné congé à [M] [N] pour le 27 décembre 2019.

Néanmoins, la SAS REPOS [2] exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 02 septembre 2016, la SAS REPOS [2] a donné congé à [U] [Y] et à [E] [W] épouse [Y] pour le 26 décembre 2019.

Néanmoins, la SAS REPOS [2] exploitait toujours les locaux. Par acte en date du 31 août 2016, la SAS REPOS [2] a donné congé à [N] [F] et à [C] [P] épouse [F] pour le 27 décembre 2019.