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25 résultats pour « factures protestables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La contrefaçon s'apprécie par la recherche des ressemblances des caractéristiques protégeables de l'œuvre, non par les différences (en ce sens Civ. 1ère, 30 septembre 2015, pourvoi n° 14-19.105).

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1eb01eea4cf01a2d2c

T. Judiciaire

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8 janvier 2025

8 janvier 2025

ARENA responsable de l’accident de Monsieur [P], et des préjudices subis par celui-ci, conséquemment à l’accident de trampoline survenu le 19 octobre 2019, DONNER ACTE à la société JUMP ARENA de ses protestati

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6ad9cdc6046d47c76295

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

litigieux avec le détail des ventes certifié conforme et exact par un expert-comptable, par année à compter de l'année 2020 ; - la copie de la totalité des bons de commande, bons de livraison et des factures

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6627fc8842439575e2f7b45e

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le rôle du tabac est le principal facteur de risque retenu chez M. 

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La contrefaçon s'apprécie par la recherche des ressemblances des caractéristiques protégeables de l'œuvre, non par les différences (en ce sens : Civ. 1ère, 30 septembre 2015, n° 14-19.105).

Source officielle