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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a21d9c5cdc6046d472df5de
24 mai 2026
le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3,
PPEP Surendettement
6808038beb5d421e6c59f766
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme La contestation faite par le débiteur à l’encontre des mesures élaborées par la commission à son profit a été formée dans le délai légal de 30 jours à compter de sa
6a0e1824cdc6046d475b7235
20 mai 2026
le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743
Juge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
[B] [B] aux fichiers des personnes recherchés et constatons que celui-ci fait l'objet d'une fiche de recherche n°IT23112188PN59 suite a une interdiction judiciaire de territoire prononcée par la cour d'appel
6972d6a3cdc6046d475e0dd4
10 janvier 2026
69655afecdc6046d4710f67e
11 janvier 2026
de la personne retenue.
JLD
670433e18d5cd4a875948f8c
7 octobre 2024
La personne retenue, Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 07 octobre 2024.
J.L.D.
69745293cdc6046d47831e9b
3 janvier 2026
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
69d02f1bcdc6046d4707e9aa
2 avril 2026
69d407e3cdc6046d4754d279
4 avril 2026
6a14a239cdc6046d47e95e51
6a0e1837cdc6046d475b73e7
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
des personnes ou des biens.
6a15f653cdc6046d4706a0a1
26 mai 2026
le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-
69d407fccdc6046d4754d43a
5 avril 2026
4ème chambre 1ère section
66fc3d922416523b9959b969
1 octobre 2024
Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
6a10b6afcdc6046d479c928f
22 mai 2026
Il y avait 15 ou 16 autres personnes qui ont été libérés directement je comprends pas. Me [K] [O] entendu en ses observations ; Pas d’observation.
69d6c032cdc6046d47911dae
8 avril 2026
6800048502ef4af38960efbf
10 avril 2025
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 10 avril 2025.
Chambre des Référés
67880f01c21c0e53e7908aed
14 janvier 2025
, le but poursuivi est légitime, il n'existe aucune animosité personnelle à l’egard de la personne visée par les propos, et l'expression est prudente et mesurée.
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