Or, ces trois commerces sont tous les trois des exploitants du seul lot n°27 de la copropriété.

, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

Madame [O] [G] et son compagnon, Monsieur [U] [T], exploitent un haras et un centre équestre sur les parcelles cadastrées Section [Cadastre 32] n° [Cadastre 11], [Cadastre 16], [Cadastre 22], [Cadastre

Civ. 3ème 21 décembre 1993 n°91-21.674], et il appartient à la juridiction saisie de rechercher si le changement d’exploitant a ou non précédé l’accomplissement des formalités requises [Cass.

Au fond à droite se trouve des toilettes fermées. A gauche, une ouverture non fermée comporte un lavabo et trois douches dans un renfoncement collectif, ainsi que deux cabines.

[E] [Y] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES

Elle a dû fermer complètement son point de vente durant 70 jours entre les 7 janvier et 27 avril 2024 et 38 fois en cours de journée du fait de coupures intempestives d’électricité.

Par arrêté du 9 février 2021, la commune d'[Localité 5] a fait fermer l’établissement pour des raisons sanitaires. Un recours a été engagé devant le tribunal administratif de Montreuil.

Les demandeurs sollicitaient la résiliation judiciaire du bail à ferme en premier lieu en raison du défaut d’exploitation personnelle des parcelles par Monsieur [P] qui les exploitait par l’intermédiaire

Par conséquent, il convient de donner acte de la résiliation du bail à ferme liant Madame [X] [Y] épouse [V] à Monsieur [R] [D] et concernant la parcelle située sur la commune de [Localité 5] détaillée

parce que depuis sa reprise du bail, elle ne peut y accéder que difficilement via la trappe située [Adresse 4] et d'autre part, parce que jusqu'en février 2021, l'une de ces deux caves n'était pas fermée

mais cette dernière a refusé de l’indemniser sous prétexte que le vol avait eu lieu dans une dépendance non garantie de la maison et que la porte d’accès à cette dépendance depuis l’extérieur était fermée

En effet, elle indique que la mezzanine est improprement désignée ainsi en ce qu’il s’agit d’une salle fermée insonorisée à l’étage R+2 (page 4 de ses écritures).

public, qu'il occupe ainsi ce trottoir sans droit ni titre ;que l'aménagement de l'espace public dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 nécessite la destruction préalable de la terrasse fermée

Par acte de commissaire de justice du 23 mai 2023 les sociétés HERMES INTERNATIONAL et HERMES SELLIER ont fait assigner la SAS LE 70, exploitante de la boutique SEARONIQUE en contrefaçon de droits d’auteur

Elle faisait valoir que “les parties” étaient en relation d’affaires depuis le 6 avril 2023, tel que cela résulte de la fiche client numérisée qu’elle a créée ; que la société “BLITZK GEEK” a fermé le

Il soutient en outre que le syndicat des copropriétaires n'a pas à s'adapter à la nature du commerce de l'exploitant.

au barreau de PARIS, vestiaire #C0630 et par Me Sandra VAKNIN, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE, [Adresse 2] DÉFENDEUR Maître [K] [V] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Stéphane FERTIER