COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00935 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3LO PÔLE SOCIAL

A l’audience du 28 août 2025, [R] [N], représenté par son conseil, sollicite la désignation d'un chirurgien vasculaire extérieur au ressort de la cour d’appel de Caen avec possibilité de s’adjoindre un

près la Cour d’appel de [Localité 3].

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00928 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3KY PÔLE SOCIAL

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations formulées à l'audience du 24 février 2026, la société [1] sollicite l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident déclaré

784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS représentée par Me Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0155 ******* Débats tenus à l’audience

L’affaire a été rappelée à l’audience du 03 mars 2026. A l’audience, M.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du 15 janvier 2026 à laquelle l’affaire a été

La partie défenderesse, personnellement présente à l’audience, a fait état de difficultés financières (une procédure de surendettement est en cours) .

que la décision de la Cour intervienne.

Néanmoins, c’est en vain que l’Urssaf argue que le courrier du 31 mars 2020 n’accorde nullement le remboursement de crédit pour l’année 2017 sollicité par la société [1], sa formulation, reprise ci-avant

assisté de Madame Océane GENESTON, Greffière, DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2026 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier

Par plusieurs courriers adressés au greffe avant toute audience, M. [L] [M] a manifesté son intention de se désister de son recours.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 février 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

Appelée à l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

Par courrier en date du 18 octobre 2024, la S.A.S [1] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Après un renvoi, le dossier a été évoqué à l'audience du 28 avril 2026, au cours de laquelle Madame [O] [W], représentée par son conseil, a, par conclusions soutenues et déposées à l'audience, maintenu

Monsieur [Q] [J] et Madame [A] épouse [Q] [F], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 octobre 2025, a formé un recours par courrier enregistré par

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00950 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3NR PÔLE SOCIAL