Ce moyen soulevé aux fins de déclaration d’une hospitalisation sous contrainte illégale sera donc écarté.

Il est admis qu'un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort

Il en déduit par conséquent l’irrégularité de la mise en demeure en ce qu’elle indique une voie de recours entachée d’illégalité.

Il en déduit par conséquent l’irrégularité de la mise en demeure en ce qu’elle indique une voie de recours entachée d’illégalité.

Il en déduit par conséquent l’irrégularité de la mise en demeure en ce qu’elle indique une voie de recours entachée d’illégalité.

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Sur ce, il sera rappelé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée

Sur le fond, la SCI LA CHENAIE soutient que l’imputation sur son compte de charges de la somme de 5043,48 € est illégale car : - les charges d’assurance ne font pas partie dans le règlement de copropriéte

(procédure initiée par la société Optical Center devant le tribunal administratif de Lyon aux fins d'être indemnisée du préjudice résultant des décisions du CDOM) en cours entre les parties.

Il en déduit par conséquent l’irrégularité de la mise en demeure en ce qu’elle indique une voie de recours entachée d’illégalité.

Il en déduit par conséquent l’irrégularité de la mise en demeure en ce qu’elle indique une voie de recours entachée d’illégalité.

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Il en déduit par conséquent l’irrégularité de la mise en demeure en ce qu’elle indique une voie de recours entachée d’illégalité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble du voisinage et la faute de Monsieur [P] La violation d'une règle légale, réglementaire ou contractuelle, régissant par exemple l'urbanisme, la construction, ne

du règlement de copropriété.

illégale.