nosocomiales (ONIAM) a été condamné à indemniser la victime et ses ayants droit par jugement rendu le 2 juillet 2012 par le tribunal administratif de Marseille.

indemnité de 1500 € au titre de l’article 700 du CPC.

Abeille I.A.R.D. et Santé au versement d’une provision de 19 401,25 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices corporel et personnel et d’une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement des

intégrale, une expertise médicale judiciaire et une provision de 2500 € outre une indemnité de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Selon le II, 2° du même article, pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation.

Elle sollicite la condamnation de la SA Bpce Assurance Iard à lui verser la somme provisionnelle de 20 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

[F] [C] la somme de 6 632,50 euros, sous déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM, - condamner la société Generali [H] à payer au titre de l’indemnisation

[K] [A], devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Ils motivent leurs demandes de provisions par le fait que leur droit à indemnisation n’est pas contestable.

En défense sur incident, la SA AXA FRANCE IARD, à titre principal, s’oppose au versement d’une indemnité provisionnelle.

des assurances de : - juger bien fondées et recevables ses demandes à l'encontre de la société Aviva, en sa qualité d'assureur du véhicule au moment du sinistre ; - condamner la société Aviva à l'indemniser

, une indemnité de 6.000 € en réparation de son préjudice moral, et une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

auprès du CHU et de son assureur ou de l’ONIAM, avant de solliciter une indemnisation complémentaire auprès de la SA Pacifica.

principale de 8.594, 30 Euros ; - fixer une indemnité de remploi à la somme de 1.539, 15 Euros ; - condamner le SIEVI à lui verser la somme de 8.594, 30 au titre de l’indemnité principale d’expropriation

- L’office a indemnisé les ayants droit de Madame [C] au titre de 5 protocoles d’indemnisation transfusionnelle pour un montant total de 63 188 euros.

Par lettre datée du 25 février 2025, le FONDS DE GARANTIE a adressé une proposition d’indemnisation à M. [Z] [K], qui l’a acceptée.

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Generali ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont

Par courrier du 10 janvier 2025, les époux [I] ont mis en demeure la société HECTARE de régler les indemnités de retard prévues au contrat de vente.

Ce dernier a contesté le montant de l’indemnisation. Par requête reçue au greffe le 21 mai 2024, M.

été indemnisé dans le mois, il n'est pas procédé à la détermination du différé correspondant à cette indemnité »