de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

porte d’entrée - 500 euros à titre de dommages intérêts correspondant au préjudice moral - 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC et les dépens.

, si ces interventions ont été effectuées conformément aux règles de l’art et si les désordres survenus peu après l’acquisition présentent un lien de causalité direct ou indirect avec ces éventuelles interventions

Par ordonnance rendue le 5 décembre 2025, le juge de la mise en état : “ Déclare irrecevables les interventions volontaires de Mme [Q] [Y] épouse [H] et de Mme [U] [Y] ; Déclare recevable l'intervention

Aux termes de ses dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 25 octobre 2024, la société IBC demande au tribunal de : “A titre liminaire : Juger que l’assignation en intervention forcée délivrée

DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande au titre de son préjudice d’immobilisation et de jouissance. DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande au titre de ses frais d’assurance.

STACHETTI, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de Tours. GREFFIER : V. AUGIS lors des débats et C. LEJEUNE lors du délibéré.

[D] [M] et la société Sud Auto Emotion à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance.

Il est également constant que suivant facture n°FA240438 datée du 17 mars 2025 (mentionnant une date d’intervention au 19 décembre 2024, soit antérieurement au rapport d’intervention ayant identifié la

Une première intervention a été réalisée à la suite d’un diagnostic du garage Toyota VOLX en date du 19 décembre 2024.

réparations non imputables aux interventions du garage [R].

En l’espèce, Monsieur [B] [H] a sollicité à titre conventionnel la condamnation de Madame [T] [N] au paiement d’une somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

liminaire, DONNER ACTE à la SA MMA IARD de son intervention volontaire, A titre principal, REJETER l’ensemble des demandes présentées à l’égard des MMA, A titre subsidiaire, leur DONNER ACTE de leurs

, l'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

du Déficit Fonctionnel Temporaire - la somme de 10.000 € au titre des souffrances endurées - la somme de 2.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire - la somme de 1.500 € au titre du préjudice

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’intervention volontaire de la CPAM du VAR Aux termes de l’article 66 du code de procédure civile, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers

Dans le cadre d’une première intervention, le chirurgien-dentiste a recollé la dent à titre provisoire, le 26 décembre 2024 et a proposé un autre rendez-vous.

S’agissant en revanche de la société RBC ARCHITECTURE - qui reconnaît être intervenue au titre d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète - il n’est pas démontré que son intervention aurait pu être en