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C'est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 02 août 2024, Mme [A] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article

Source officielle

Service des référés

66a297b280b1d994348a61ea

T. Judiciaire

24 juillet 2024

PARIS ■ N° RG 23/55158 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSEJ N° : 1/FF Assignation du : 14 avril 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

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1ère Chambre

678578e9aaacbea0fe684c09

T. Judiciaire

8 janvier 2025

[A] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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1/1/1 resp profess du drt

69cd699fcdc6046d47c7471c

T. Judiciaire

1 avril 2026

[M] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

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Pôle Civil section 3

6966c132cdc6046d47304ea6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

l’agent judiciaire de l’État, au paiement des sommes suivantes : - 10.000 euros en réparation de son préjudice moral ; - 2.000 euros en réparation de son préjudice matériel ; - 1.500 euros sur le fondement

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Pôle Famille 3ème section

6841f2cde1aa44555aaa0320

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ils font valoir que la lecture du journal intime de [I] [Y] [X], permet de comprendre pourquoi elle a décidé de ne rien léguer à sa sœur, Mme [F] [X] dont elle s’était éloignée depuis le décès de leur

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2ème chambre 2ème section

69780665cdc6046d47d05bad

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état en date du 10 décembre 2020, confirmée par arrêt du 11 juin 2021 de la Cour saisie d’une requête en déféré contre cette ordonnance, les sociétés intimées

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3ème Chambre civile

69d033bccdc6046d47084447

T. Judiciaire

2 avril 2026

Pour autant, l’appréciation des conséquences de cette irrégularité sur la valeur et la portée du rapport d’expertise déposé par le Dr [V] relève des pouvoirs du juge du fond.

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TJ Procédures orales

69669f7acdc6046d472dd863

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’intimé a conclu le 19 juillet 2021.

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TJ Procédures orales

69669fb2cdc6046d472ddc32

T. Judiciaire

12 janvier 2026

L’intimée a conclu le 19 juillet 2021.