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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a14a236cdc6046d47e95e06
23 mai 2026
délibéré ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant
69d967c8cdc6046d47d0641c
10 avril 2026
collecter des données à caractère personnel et ne peut être considéré comme fixant la liste des informations devant être contenues dans tout registre.
6a14a249cdc6046d47e95f63
24 mai 2026
greffier ; Vu l’article 66 de la constitution; Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
26 janvier 2024
2021 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Alice DHOUAILLY Greffier : Madame Eglantine STANOVICI Copie exécutoire à : Me Sophie MARTIN ; Me Pascal KOERFER Copie certifiée conforme à l’original
PCP JCP fond
662fe5d5b89538338ecde901
22 avril 2024
[P] [R] verse également un document manuscrit présentant des calculs sur une feuille blanche, sans en-tête, non datée et non signée (pièce n° 1).
Référés Civil
6a160c8acdc6046d47084eaa
20 mai 2026
Pour un montant de 1207,98 Euros Pour un bridge collé - Un Relevé de prestations MGEN du 20/11/2025 - Une Note d’honoraires du Dr [R] du 28/11/2025 Pour un montant de 150€ Pour une simulation sur logiciel
4ème chambre 1ère section
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
Sur ce, Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien
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