Le 09 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 56 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec une mensualité

au taux maximum de 0,00 %, sans effacement partiel.

de soixante-douze mois au taux maximum de 0 % selon les modalités décrites dans un document joint, avec la précision que les mensualités d’assurance doivent être réglées en plus des mesures.

La commission a imposé, le 15 mai 2025, un rééchelonnement des créances sur une durée de 36 mois avec des mensualités maximum de 787,50€ et un taux d'intérêt maximal de 3,71%.

de contrat acceptée le 2 janvier 2014, la société LA BANQUE POSTALE, devenue la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a consenti à Mme [Q] [D] un crédit renouvelable n°60161061068 d’un montant maximal

Selon décision du 30/10/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 141,00 € euros, sur une durée maximum de 84 mois

Selon décision du 20/11/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 167,00 € euros, sur une durée maximum de 84 mois,

durée de la médiation à TROIS MOIS à compter de la première réunion de médiation, DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum

Le 16 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, la capacité

un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants dans la limite d’une durée maximum

FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 juin 2022, le maire de la commune d’[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum

Me Maxime COTTIGNY entendu en ses observations ; je n’ai pas d’observation.

juillet 2018, la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [T] [K] et Madame [D] [K] née [N], en tant que co-emprunteurs solidaires, un crédit d’une durée d’un an renouvelable d'un montant maximum

Le 16 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 53 mois, au taux de 0,00%, la capacité

Le 20 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux de 0,00%, la capacité de remboursement

Le 28 août 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 61 mois, au taux maximum de 2,76 %, la capacité mensuelle de remboursement de M.

décision du 27 février 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande et a décidé, le 22 mai 2025 de mesures imposées de rééchelonnement de toutes les créances sur une durée maximum

. et Mme [Y] devant le président du tribunal de grande instance de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de les voir condamner au paiement d’une amende civile d’un montant maximum