un vote "pour" alors qu'elle avait voté "contre" et que le pouvoir qui lui avait été confié par Mme [D] avait été refusé alors que d'autres pouvoirs avaient été acceptés, Mme [X] a fait assigner par acte

de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] afin de solliciter, principalement, la nullité de l’assemblée générale des copropriétaires du 28 novembre 2022 en son entier et, subsidiairement, la nullité

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 87.

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.

Effet de la nullité non-rétroactive de la décision 22 86.

En l'espèce, le patient présentait lors de sa prise en charge les troubles suivants : délire mystique envahissant avec idées de fin du monde, angoisses, tensions, risque de passage à l’acte auto ou hétéro

Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges

« Casa Délices »), qui a cédé son droit au bail à la société Rexangel par acte sous seing privé du 7 janvier 2008.

Ils fondent également leur demande sur la nullité de ces actes, motifs pris que ceux-ci violent les dispositions d'ordre public encadrant la cession de droit d'auteur, d'abord en ce qu'ils ne respectent

DISCUSSION Les consorts [VI] n’ont pas constitué avocat, la cause est susceptible d’appel il sera statué par jugement réputé contradictoire.