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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
686d6097a2273490db107813
7 juillet 2025
la caution.”
Quatrième Chambre
697e616acdc6046d47745d4d
13 janvier 2026
Elle conteste la moindre disproportion du cautionnement en considération des indications fournies par l’intéressé.
PCP JTJ proxi fond
67f6bbbfa9d5adc26061f042
8 avril 2025
La non -conformité des prestations fournies par rapport aux stipulations contractuelles engage de plein droit la responsabilité du voyagiste qui est garant d'une obligation de résultat.
REFERES
67f83aebcf40727a00448a1e
[K] [V] et Mme [N] [S] épouse [V] se sont portés cautions solidaires du preneur envers le bailleur pour l’exécution de chacune des obligations du bail.
Chambre 22 / Proxi fond
6866c55dd33109fd079a990a
3 juillet 2025
L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur
6699579307d408f8d4c12940
2 juillet 2024
Or, il ressort du décompte fourni à la cause par la caution que les locataires se sont acquittés entre les mains du bailleur d'une somme de 878 euros le 17 octobre 2022 et d'une somme de 870,90 euros le
1ère Chambre Civile
6709932f06866c0645d790a6
11 octobre 2024
[F] [V] a failli a son obligation de remboursement, de sorte qu’il a été contraint de rembourser lui-même les cautions personnelles et est fondé à solliciter la condamnation de M.
Chambre 6/Section 4
6785617daaacbea0fe67f7ca
13 janvier 2025
De même, la possibilité d'une compensation future avec une créance du maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement
JCP FOND
67f596c9bbf04ef7857c3d2f
7 avril 2025
Monsieur [T] [B] s'est porté caution solidaire des obligations de Madame [N] [K] par acte manuscrit du même jour dans la limite de 6 ans.
7ème CHAMBRE CIVILE
668592261d2b47a9d8cb841b
3 juillet 2024
une caution bancaire.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68ed42010da7cb996dc91dc3
10 octobre 2025
par une caution solvable.
0P3 P.Prox.Référés
67be1b0310bc47488bc8767f
11 janvier 2024
A cette audience, Monsieur [R] [L], indique ne pas s'être jamais porté caution solidaire et personnelle des obligations contractuelles de Monsieur [S] [S] et Madame [J] [I].
Troisième Chambre
678026029c3ba90f51dc36a3
9 janvier 2025
[D] [M] et Mme [T] [N] épouse [M] et la société LA FOURNEE.
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdd9e02ef4af3895b4868
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale en paiement Selon l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation
9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
Il résulte de la " fiche patrimoniale caution " en date du 10 décembre 2019, dont il n'est pas contesté qu'elle contient les renseignements fournis par M.
PAC - Contentieux
68d59317876d446c8f490d1a
25 septembre 2025
Selon les articles 2288 et 2305 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021, « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier
68d5934d876d446c8f4910a8
6ème Chambre
69d5649dcdc6046d47717b1c
3 avril 2026
et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui per-mette de faire face à son obligation.
67f41aaf4e0040aa3735dfcc
4 juillet 2024
Par acte séparé du 1er août 2022, [G] [L] s’est porté caution solidaire.
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc6cdc6046d47bf4248
22 mai 2026
un contrat d’inscription en vue d’intégrer la formation [R] [O], avoir versé à cette occasion des frais d’inscription de 760 euros encaissés le jour même par l’organisme de formation, un chèque de caution
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