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2 073 résultats pour « obligation de ne pas se livrer à l'exercice de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 1ère section

6626ab0c1329eb3db7c27ca5

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L'administration fiscale affirme qu'il ne résulte pas de l'article L. 23C du livre des procédures fiscales qu'en présence d'un couple marié, soumis à une obligation commune de déclaration de revenus, la

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d4ecdc6046d479aabda

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

01 N° RG 25/04692 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMZX JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: LA SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA) Prise en la personne de son gérant en exercice

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

679aaf01e9a46d1f5a76c9fb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

II du Code de la consommation qui s'appliquent, au regard de l'article L. 222-1 du Code de la consommation, « aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du Code monétaire et

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

698010bbcdc6046d4795a62c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L-221-18 du code de la consommation dispose que : « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un

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TJ

Cabinet 9

69d80ed5cdc6046d47b0afaf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

celle-ci ayant refusé des opportunités professionnelles sur place.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbe40cd0f0b3d013341

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Considérant que l’assuré avait fait l’objet d’un double paiement d’indemnités journalières sur la période considérée et qu’à compter du 1 janvier 2020, il n’exerçait plus en qualité de profession libérale

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a9e74459e0c7ecfa2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

son contrat d’exercice libéral a pris effet.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6706db16f1d01e3c86f47280

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur la réalité de l’exercice d’une activité Aux termes de l'article L. 323 - 6 du code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Monsieur [K] [O] exerce la profession de métallurgiste. Il est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de LA BANQUE POSTALE.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

662163dbc8ec436236deaaa0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

droits et détruits au cours de l'exercice et, si le contrat d'édition prévoit une provision pour retours d'exemplaires invendus, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ; 2°

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fb9ccdc6046d475403db

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

des activités économiques du lieu de son activité professionnelle indépendante.

Source officielle
TJ

5ème Chambre

69d8189acdc6046d47b17a34

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

chambre civile Jugement n° N° RG 25/03431 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLL4 AFFAIRE : Société L’UNION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE VALLON DU ROY venant au droit de l’Association Syndicale Libre

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65c3d9d5c432ce7d11a6fedd

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les faits et les publications litigieuses [Z] [N] se présente comme photographe, professionnel de la photographie de portrait. La société NAKA CONSEIL exerce une activité d’expert-comptable.

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51cacdc6046d47177fe9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Aux termes d’un acte reçu le 14 juin 2016 devant Me [Q] [S], notaire associé de la société civile professionnelle [P] [L], [T] [M] et [Q] [S], MM.

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TJ

9ème chambre 1ère section

686579c172b7e1b6bf1d7c62

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La condamner aux dépens. » La société [P] fait valoir que le secret bancaire couvre toutes les informations obtenues par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice de leur profession y compris

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TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le règlement indique ce à quoi les lots sont réservés : à l’habitation, à des activités professionnelles, à l’exercice de commerces, à usage de caves, de greniers ou garages.

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184656d34da2cbdcdd0f1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335badc0d3e3fe99cae3a4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il est de jurisprudence constante que le créancier professionnel au sens de l’article précité s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec

Source officielle

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