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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
6626ab0c1329eb3db7c27ca5
22 avril 2024
L'administration fiscale affirme qu'il ne résulte pas de l'article L. 23C du livre des procédures fiscales qu'en présence d'un couple marié, soumis à une obligation commune de déclaration de revenus, la
Chambre 01
6a109d4ecdc6046d479aabda
22 mai 2026
01 N° RG 25/04692 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMZX JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DEMANDERESSE: LA SOCIETE FRANCAISE DES INTERETS DES AUTEURS DE L’ECRIT (SOFIA) Prise en la personne de son gérant en exercice
1ère Ch. Civile Cab. 2
679aaf01e9a46d1f5a76c9fb
14 janvier 2025
II du Code de la consommation qui s'appliquent, au regard de l'article L. 222-1 du Code de la consommation, « aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du Code monétaire et
5ème chambre 2ème section
698010bbcdc6046d4795a62c
8 janvier 2026
, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ; 4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
-Sur l’exercice du droit de rétractation L’article L-221-18 du code de la consommation dispose que : « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un
Cabinet 9
69d80ed5cdc6046d47b0afaf
9 avril 2026
celle-ci ayant refusé des opportunités professionnelles sur place.
CTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d013341
3 juillet 2025
Considérant que l’assuré avait fait l’objet d’un double paiement d’indemnités journalières sur la période considérée et qu’à compter du 1 janvier 2020, il n’exerçait plus en qualité de profession libérale
5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a9e74459e0c7ecfa2e
4 juillet 2024
son contrat d’exercice libéral a pris effet.
CTX Protection sociale
6706db16f1d01e3c86f47280
9 octobre 2024
Sur la réalité de l’exercice d’une activité Aux termes de l'article L. 323 - 6 du code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire
9ème chambre 3ème section
662a9f7fc8a1343b8cd61d4d
25 avril 2024
Monsieur [K] [O] exerce la profession de métallurgiste. Il est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de LA BANQUE POSTALE.
1ère Chambre Cab3
662163dbc8ec436236deaaa0
18 avril 2024
droits et détruits au cours de l'exercice et, si le contrat d'édition prévoit une provision pour retours d'exemplaires invendus, le montant de la provision constituée et ses modalités de calcul ; 2°
Surendettement
69d3fb9ccdc6046d475403db
2 avril 2026
des activités économiques du lieu de son activité professionnelle indépendante.
5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
chambre civile Jugement n° N° RG 25/03431 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLL4 AFFAIRE : Société L’UNION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE VALLON DU ROY venant au droit de l’Association Syndicale Libre
17ème Ch. Presse-civile
65c3d9d5c432ce7d11a6fedd
24 janvier 2024
Sur les faits et les publications litigieuses [Z] [N] se présente comme photographe, professionnel de la photographie de portrait. La société NAKA CONSEIL exerce une activité d’expert-comptable.
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique : « L’inscription à un tableau de l’ordre rend licite l’exercice de la profession sur tout le territoire national.
Chambre civile
69fe51cacdc6046d47177fe9
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Aux termes d’un acte reçu le 14 juin 2016 devant Me [Q] [S], notaire associé de la société civile professionnelle [P] [L], [T] [M] et [Q] [S], MM.
686579c172b7e1b6bf1d7c62
2 juillet 2025
La condamner aux dépens. » La société [P] fait valoir que le secret bancaire couvre toutes les informations obtenues par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice de leur profession y compris
4ème Chambre civile
Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D
6866dba3d33109fd079b3c0f
Le règlement indique ce à quoi les lots sont réservés : à l’habitation, à des activités professionnelles, à l’exercice de commerces, à usage de caves, de greniers ou garages.
Référés - Vie privée
678184656d34da2cbdcdd0f1
9 janvier 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
Il est de jurisprudence constante que le créancier professionnel au sens de l’article précité s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec
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