En l’espèce, la SAS Casino Distribution France n’est pas le propriétaire du logement mis gracieusement à la disposition des défendeurs.

Dès lors qu’il est régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation de

Il a ainsi été jugé que, dès lors qu’il était régulièrement saisi d’un recours contre la décision administrative ayant rejeté une demande de remise gracieuse d’une dette née de l’application de la législation

initiale de 14 359,24 euros et la délivrance d’une facture révisée de 5 260,98 euros tenant compte d’une remise de 100% du volume de fuite sur les « pénalités assainissement », soit 3118 m3.

de dette est irrecevable en l’absence de saisine préalable de l’organisme et que la fraude ou la fausse déclaration font obstacle à l’octroi d’une remise de dette et au bénéfice du droit à l’erreur.

de dette est irrecevable en l’absence de saisine préalable de l’organisme et que la fraude ou la fausse déclaration font obstacle à l’octroi d’une remise de dette et au bénéfice du droit à l’erreur.

Monsieur [H] [V] a adressé un recours gracieux à la CAF, le 23 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des pénalités Aux termes de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale

En octobre 2021, [N] [F] a sollicité une remise gracieuse de ses dettes auprès de la CAF du Rhône, n'ayant aucun revenu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise des pénalités Aux termes de l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale

[P] a bénéficié d’une remise de peine de 20 mois, soit 1 an et 8 mois, fondée sur les remises gracieuses collectives antérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2003 et qu’il ne peut

Par lettre du 3 octobre 2012, la CNAV l’a informé de l’octroi de cette allocation à compter du 1ermars 2012.

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de

A cette audience, Madame [W] [K] a demandé au tribunal de lui octroyer une remise de dette.

Sur la demande de remise de majorations formulée par le cotisant, l’URSSAF Ile-de-France rappelle que la demande de remise totale ou partielle des majorations de retard relève de la compétence exclusive

Madame [M] [Y] a sollicité une remise de sa dette.

Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de

En l’espèce, Mme [D] a saisi la commission de recours amiable par lettre du 5 février 2024 dont l’objet est ainsi libellé : « demande de remise gracieuse ».

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [B] a effectué, auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne (ci-après « la CAF »), une demande tendant à l’octroi du Revenu de Solidarité Active (RSA) en

du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.