TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03408 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAM AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

En l'espèce, l’office public de l’habitat de Seine et Marne verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l'exécution.

En l'espèce, l’office public de l’habitat de Seine et Marne verse aux débats les contrats ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont il réclame l'exécution.

Le décompte des sommes dues remis par l'Office Public de l'Habitat du Nord [Z] HABITAT montre que Monsieur [J] [I] n'a pas repris le paiement des loyers et des charges courants depuis l’ouverture de la

En conséquence, il convient de condamner Madame [F] [G] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] la somme de 2.597,63 euros, au titre des charges et loyers

Par acte authentique du 6 juin 2019, les sociétés Capena Office SNC et Capena Parking SNC ont acquis les tours Mercuriales.

Il convient par conséquent de condamner solidairement Monsieur [B] [D] et Madame [S] [D] à payer à l’Office Public de l’Habitat de l’Orne la somme totale de 2 900,15 euros au titre des loyers, charges

En l'espèce, l’Office Public de l’Habitat du Haut-Rhin, Habitats de Haute-Alsace, verse aux débats l'acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame

1 537,65€ suivant décompte de loyers  et charges impayés arrêtés 12 novembre 2024.  

sur cet immeuble avec Madame [A] [D] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 379,35 € outre 61,01 € de charges récupèrables .

cet immeuble, avec Monsieur [F] [N] moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 311,64 € outre 49,24 € de charges récupèrables .

L'action de [Localité 2] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 1] est donc recevable. II.

Des loyers étant demeurés impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 mars 2025 pour un montant de 1 756,36 €.

d’un montant égal à celui du dernier loyer et charges convenu.

€ de provision sur charges.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/03407 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSAL AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représentée par Monsieur [T] [P], muni d’un pouvoir C/ Madame [X] [J] Copie(s) exécutoire(s) délivrée

En l'espèce, l'E.P.I.C TERRE D'OPALE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT produit un décompte démontrant que M.