Par acte d'huissier délivré le 6 juin 2024, la société JANSER a fait assigner la société COADAP en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

des marchandises.

Les conditions générales de vente stipulent que le paiement du prix total du véhicule doit intervenir par virement bancaire « au plus tard 7 jours avant la date de livraison du Véhicule » pour un consommateur

Elle ajoute que la société Signature d'Intérieur ne peut pas lui opposer des retards de livraison de marchandises, puisqu'elle les a elle-même commandées, et qu'en tout état de cause, cette dernière ne

L’acte fixe la livraison au plus tard à la fin du premier semestre 2023.

paiement de sa facture n° 11141 du 31 octobre 2023, d'un montant de 11 798,22 euros TTC en exécution de la délégation de paiement.

Le bon de commande indique en effet : « livraison prévue : Dans les 3 mois suivant la livraison du pavillon », ce qui est très insuffisant pour le consommateur.

[A] [O] estime que la créance alléguée correspond au paiement d'une vente de marchandises de sorte que, selon le droit communautaire, la loi française doit être appliquée puisqu'il est le vendeur et domicilié

importées - le paiement de la redevance doit constituer une condition de la vente des marchandises importées.

(pièce n°1 demandeurs, page 32).

[V] [O], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 juin 2023, d’exécuter son obligation de livraison de la marchandise.

Sur les circonstances de l’accident, il expose que le 3 mai 2018, en l’absence du salarié chargé de réceptionner les livraisons, il s’est vu contraint d’assurer le déchargement d’un camion livrant des

de la société demanderesse à ce sujet ; qu'il ressortirait clairement de la convention de délégation que son paiement était conditionné à la fourniture physique des marchandises et qu'il ne lui appartiendrait

Elle se réfère au bon de livraison mentionnant [Localité 8] et non [Localité 6] comme lieu de livraison, pour expliquer son refus de payer la somme qui lui étaient réclamée de 3.046 €, ayant déjà payer

Elle invoque la livraison de marchandises, renvoie aux justificatifs correspondants, fait valoir que la SARL DELTA EST n'a pas payé ses factures.

médicaux, - les bons de livraison correspondants, - les trois factures en date des 18 octobre, 7 novembre et 22 novembre 2023, - la mise en demeure du 29 mars 2024 reçue le 4 avril 2024.

Elle ne justifie pas de même de la prétendue pression du professionnel pour lui faire régler la totalité du prix avant la livraison, de sorte que ce paiement intégral pourrait correspondre en réalité

La livraison est intervenue le lendemain, 28 août 2024, selon lettre de voiture n°28159, exemplaire livraison.

Il indique ainsi justifier des relations commerciales habituelles avec le GAEC DE LA PETITE CHESNAIE, des commandes de marchandises et des livraisons effectuées.

et un jours à dater du jour où le bagage ou la marchandise auront été mis à sa disposition.