Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

[B] [V] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en la personne de son représentant légal: - la somme de 117.060,82€ au titre du règlement effectué en capital pour le prêt n°

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en septembre 2024.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 4 décembre 2023 de sorte que la demande effectuée

Dès lors, l'exception d'inexécution invoquée n'est pas fondée et Monsieur [H], [G] [K] sera débouté de sa demande de suspension de son obligation de paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

K] [N] [E] la somme de 12.000,83 € correspondant au montant des paiements et de retraits d'espèces frauduleux, outre le paiement des intérêts au taux légal à compter du 08 Février 2024 et ce sous astreinte

Au soutien de sa demande, la SA BOURSORAMA fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en juillet 2023.

des intérêts au taux légal sur la somme de 4 302 euros à compter du 23 novembre 2024 et jusqu’à la régularisation opérée le 11 septembre 2025, - condamner l’URSSAF au paiement des intérêts au taux légal

Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l'obligation même s’il s’agit d’une obligation

Ces paiements ont été effectués par l’intermédiaire de son compte bancaire détenu auprès de la société CREDIT MUTUEL.

de paiement de toute somme due au bailleur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

 ; ∙ sur le fondement de l’article 36 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété, que les sommes dues porteront intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; ∙ que le non-paiement des charges

Elle indique ne pas s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le créancier ne recouvre le

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

D] ;Dire que l’obligation de paiement des loyers de Monsieur [O] [D] est suspendue jusqu’à la réalisation complète des travaux de mise en conformité du logement ;Condamner le bailleur au paiement :De la