L’article 474 du Code de procédure civile dispose qu’ « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire

Il indique qu’avant l’accident il exerçait la profession de maçon, au régime micro-entrepreneur, aucune indemnisation journalière comme artisan ne lui ayant été versée à la suite de l’accident.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 474 du code de procédure civile, “en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est

Le 6 juin 2022, Madame [A] et son locataire ont mis un terme au bail d’habitation meublé conclu entre eux, de manière anticipée et d’un commun accord « pour motif de bien insalubre à la suite du risque

[D] [J] a validé la levée des réserves sur présentation du quitus signé entre M. [K] et la Sarl D2M sans constater les travaux de reprise réalisés.

L'article 1792-1 1° précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

” signifiant libre, de sorte que la similarité conceptuelle entre la marque et le signe litigieux est importante.

Ces services sont articulés entre eux dans le cadre du programme d’incubation ».

les feuilles de zinc ne sont pas étanches, o Les jonctions entre la zinguerie et les menuiseries ne sont pas étanches.

[F] et Mme [D] à lui verser chacun la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux entiers dépens.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

-les condamner aux entiers frais et dépens de la cause en ce compris les frais d’expertise judiciaire.