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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
675a13023bace64ddb46bc94
11 octobre 2024
Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
675a13043bace64ddb46bd00
675a13053bace64ddb46bd1f
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE 1-Fret SNCF est une société par actions simplifiée (SAS) filiale du groupe SNCF depuis
ésenté par son syndic, la Société SERGICc/SNC IP1R
67f035b302fc178212f82881
4 avril 2025
’un expert judiciaire pour donner principalement son avis sur les réserves et non conformités des parties communes de la résidence livrées les 24 janvier et 25 octobre 2024 par la société SNC IP1R, filiale
675a13023bace64ddb46bc82
10 octobre 2024
9ème chambre 2ème section
668445698bcff606d9c53ea7
2 juillet 2024
SUR CE Sur la demande de révocation du sursis à statuer : À titre liminaire, c'est à juste titre que la banque NORFI rappelle qu'elle n'est pas à l'initiative de cet incident.
69debb05cdc6046d474029bd
10 avril 2026
Il poursuit en disant que l'installation de VMC décrite par les vendeurs se limite à un extracteur d'air situé au 1er étage du bâtiment.
Chambre des référés
6965d1a5cdc6046d4719631d
12 janvier 2026
L’illicéité est manifeste dès lors que Mme [C] [V] ne dispose d’aucun titre et que sa présence contrevient à l’accord de jouissance conclu entre les seuls propriétaires.
6977be6fcdc6046d47cbfd2c
9 janvier 2026
675a12cb3bace64ddb46b941
675a12ff3bace64ddb46bc0c
675a130e3bace64ddb46be7c
686c3dc3dd7001754d6254f7
4 juillet 2025
686c3dc5dd7001754d62555c
67f6e849a9d5adc260628014
Service des référés
67d1dfb333b2bc65ea7346da
24 janvier 2024
A l’audience du 13 décembre, le conseil de la société 4LA a indiqué ne pas vouloir poursuivre la médiation, déposant des écritures qui ont été développées oralement, sollicitant de : “Vu les articles
Deuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
Elle souligne que cette destination de l'immeuble n'a jamais été remise en cause ni par les services fiscaux, ni par la copropriété.
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
Elle indique que son époux est redevable de près de 25.000 euros d’impôts auprès de l’administration fiscale alors que ses revenus annuels sont de 9.000 euros, qu’il doit faire face à 800 euros de charges
68e43646681ed727f2a69cb4
3 octobre 2025
Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.
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