Monsieur [P] [O] [R] et Madame [G] [R] seront donc solidairement condamnés au paiement de la somme, non sérieusement contestable de 12.785,54 euros à titre provisionnel.  

la réclamation au titre de l’article 700 du CPC, Limiter l’exécution provisoire à intervenir au montant des offres de la MACIF, Statuer ce que de droit sur les dépens.

Sur le montant du solde bancaire insaisissable L'article L 162-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, dans la limite

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

Sur l’exécution provisoire S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale

Monsieur [F] [B] sera donc condamné au paiement de la somme non sérieusement contestable de 5.696,26 euros à titre provisionnel arrêté au 22 janvier 2024.  

à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, DECLARONS la SA UNICIL irrecevable en sa demande tendant au constat du jeu de la clause résolutoire ; CONDAMNONS Madame

La société [11] [Localité 24] [9] propose une indemnisation limitée à 1.235 €.

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de

L’étendue de ce mandat, qui s’exerce dans la limite des prérogatives éventuellement réservées à d’autres professions, est précisée dans la lettre de mission.

Sur l'exécution provisoire L'article R.142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

L’article 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages

-Condamner GMF ASSURANCES à la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Ordonner l'exécution provisoire.

actuels sera limitée à 17 839,05 euros. ***** [C] [N] sollicite également la somme de 10000 euros au titre de l’incidence professionnelle actuelle, et soutient avoir abandonné toute reconversion professionnelle

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

En conséquence, si le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation du tarif horaire à retenir, il ne peut se déterminer en déduisant les charges sociales même lorsqu'il s'avère que l'aide hu-maine

Madame [P] [O] sera donc condamnée au paiement de la somme, non sérieusement contestable de 9.544,53 euros à titre provisionnel.  

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance