Aux termes de l’article L.213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

A l'audience du même jour, l'examen de l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 12 février 2024.

La connaissance du fait lui permettant d’exercer son action personnelle résulte à minima de l’assignation en référé expertise à son encontre en 2018.