qu'il soit considéré comme justifié, dans le secteur économique concerné, pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque (en ce sens Cass. com.,

Elle commercialise ses produits sous la marque « [I] [K] », visant les classes 18 et 25, déposée en France le 03/04/2012, par M. [M] [Y] et renouvelée depuis lors.

entiers ou de plusieurs lobes, avec éventuellement un assaisonnement, mais non la commercialisation de foie gras « sans gavage » dès lors qu’il s’agit de foie d’oie ou de canard entier produit ou commercialisé

l'exportation des produits sous le signe ; 4° L'usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans

les nom, marque et enseigne NOTES DE STYLES.

L’article L. 122-2 du même code dispose que : « La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d’autres

intitulé “Droit conféré par la marque de l'Union européenne”, dispose que :1.

Elles n’allèguent par ailleurs aucun droit sur les marques Energy diet précitées.

affaires, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque

Il peut s'appliquer uniquement si ces produits ont été obtenus par l'utilisation non autorisée de matériel de la variété protégée et si le titulaire a raisonnablement pu exercer son droit en relation avec

Le demandeur ne produit aucune simulation valable et se contente de verser un rapport d’expertise réalisé non contradictoirement et qui n’établit pas la réalité des promesses qui lui ont été faites par

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.La contrefaçon d’une œuvre protégée par le droit d’auteur,

à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.

En outre, il produit lui-même un certificat de cession, certes non signé, mais qui laisse pense qu'il est l'ancien propriétaire.

par le droit d'auteur sur tout support, papier ou numérique présent et à venir, et en particulier, toute fabrication, commercialisation, promotion et tout usage du support de formation “Lots de 5 jeux

Ayant constaté l’usage par les sociétés P4F et A1R du signe Airness à titre de nom commercial, d’enseigne, sur leur site internet et les réseaux sociaux, pour commercialiser des vêtements de sports, M.

de contrefaçon de droits d’auteur, de contrefaçon de dessin et modèle communautaire non enregistré et de contrefaçon de marque, -Subsidiairement, condamner la société LBS à payer à la société CNM la somme

la société mère lui a concédé l’utilisation de la technologie et le savoir-faire du groupe et l’usage de la marque en vue de la fabrication et la commercialisation des produits [W] (produits intermédiaires

La contrefaçon de droit d’auteur a) La fin de non-recevoir soulevée par la société P2R La société P2R soutient que le contrat de cession des droits patrimoniaux de l’auteur de la photographie en cause

en état pour statuer sur les fins de non-recevoir - subsidiairement, dire et juger qu’elle a qualité pour agir au titre de la contrefaçon des droits d'auteur et des droits voisins des droits d'auteurs