DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 11 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ [Adresse 17] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 19] Surendettement Références

A titre principal : Prononcer l’acquisition de la déchéance du terme et par conséquent condamner solidairement Monsieur [B] [G] et Madame [U] [P] épouse [G] au titre du prêt PRIMO ECUREUIL RP/RS référence

[G][Z], secrétaire du syndicat pour agir au nom du syndicat dans le cadre de la présente instance dont les références sont mentionnées dans des termes identiques.

Les tests d'humidité pratiqués se sont avérés négatifs.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens

Dès lors, le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Com., 16 sept. 2014, n° 13-20.306).

Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les