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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdfccdc6046d47598cf9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Source officielle

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TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe48cdc6046d47599288

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RG 25/01847/[L]-[J]/ENTER AIR EXPOSÉ DU LITIGE Madame [S] [L] et Monsieur [N] [J] ont réservé et réglé auprès de la société ENTER AIR les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de vol

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6c2cdc6046d4791a20d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a indiqué que la somme due en principal avait été réglée mais qu’elle sollicitait la condamnation de la société [1] à lui régler le coût des frais de signification

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d9955fcdc6046d47d3c72b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A son échéance, Monsieur [P] n’a pas procédé au réglement des sommes qu’il devait, de sorte que, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69d02008cdc6046d4706be36

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il explique qu’un accord de règlement avait été pris avec ce dernier pour échelonner sa dette et la procédure de surendettement a rendu cet accord obsolète.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfe3ccdc6046d475991ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RG 25/01845/[E] [Z]/EASYJET EUROPE Selon l’article 7.1 a) du règlement, l’indemnisation est de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, ce qui est le cas en l’espèce.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfddacdc6046d47598a8e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

RG 25/01800/[Y]/EASYJET EUROPE EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET EUROPE les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e016cdc6046d4704ff88

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Plusieurs mises en demeure de régler ont été adressées, à la suite desquelles un règlement de 20.000€ est intervenu.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6aa0cdc6046d471dc54b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Trois factures ont été émises par la société Sofratherm : - facture n°176525 en date du 25 juin 2024 valant acompte, qui a fait l’objet d’un règlement ; - facture n°179157 en date du 12 août 2024, non-réglée

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0f5faccdc6046d477ca5d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

le règlement de copropriété de l’immeuble ; - réputer non écrites les dispositions du procès-verbal de l’assemblée générale en date du 29 janvier 2021 modifiant le règlement de copropriété de l’immeuble

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

69d7f0efcdc6046d47ae7a69

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

RG 25/02626/[T]-[U]/[O] EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [H], Madame [Y] [B] épouse [H], Madame [W] [N] épouse [G] et Monsieur [M] [G] ont réservé et réglé auprès de la société [O] les titres de transport

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdcecdc6046d475989b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

(CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, sa condamnation à leur payer les sommes suivantes : 500 euros en application de l’article 7 du règlement (CE) n°261/2004 (soit

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c5fecdc6046d47919230

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

A cette audience, l’URSSAF d’Ile de France a indiqué que la somme due en principal avait été réglée mais qu’elle sollicitait la condamnation de Mme [N] à lui régler le coût des frais de signification,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0ca595cdc6046d4739509d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des référés a notamment condamné la société JAM à régler des arriéré, constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion du preneur.

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TJ

CH1 Contentieux Général

691e49d802bad2f30a0ab640

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

La SA CREDIT LOGEMENT a procédé au règlement des échéances impayées au titre des deux prêts selon quittances de règlement en date des 25 janvier 2024 et 06 mai 2024, puis a mis en demeure par courriers

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TJ

JCP - CIVIL2

6a0f6296cdc6046d477cd9cf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58109cdc6046d4773c611

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[C] [V] a réglé la somme en principal de 14.794,25 euros sur le compte CARPA de son conseil en solde de tout compte le concernant ;Juger qu’en contrepartie de ce règlement, il se désiste d’instance et

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a41cdc6046d4702a8f2

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles ont été convoquées par le greffe du pôle social à l'audience de règlement amiable du 8 décembre 2025.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a44cdc6046d4702a90f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles ont été convoquées par le greffe du pôle social à l'audience de règlement amiable du 8 décembre 2025.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a1747c1cdc6046d47269bff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle souhaite régler la mensualité de [Y] du véhicule que son compagnon utilise pour travailler au titre des charges courantes.

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