par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

En parallèle, l’administration fiscale a notifié une proposition de rectification en date du 22 mai 2023.

1er avril 2026 réceptionnée par le greffe du juge le 1er avril 2026 à 14h42 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/01089; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue

date du 09/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 09/04/2026 à 16h14 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1185 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 11 Avril 2026 reçue

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; L’intéressé

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

en date du 10/04/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 10/04/2026 à 17h30 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/1178; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 10 Avril 2026 reçue

par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Avril 2026 reçue

Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

Ils demandent à ce que la méthodologie par le compte à rebours (ou bilan promoteur) soit retenue.

[G] et a invité les parties à saisir la juridiction compétente. Par acte de commissaire de justice du 2 novembre 2022, M.

Selon l’article R.421-1 du code de justice administrative, « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle ajoute qu’elle a également engagé une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire de Paris contre M. [X].

contre son assureur.

d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2026 par Mme [S] [A]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Avril 2026 reçue

[R] [L] [S] [T] de se présenter à l’audience de ce jour, Vu la décision du Barreau de Lyon, dans le cadre d'un plus vaste mouvement de mobilisation nationale contre le projet de loi SURE, d'acter une