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36 résultats pour « refus fondé sur le comportement de la personne lésée lors de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef06ffbb79e8fd3d32fda

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dès lors que le demandeur pouvait passer outre l'inaction du parquet et des services de police en déposant une plainte avec constitution de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef06ffbb79e8fd3d32fe3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dès lors que le demandeur pouvait passer outre l'inaction du parquet et des services de police en déposant une plainte avec constitution de

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660d9e9a68a27ab7ee5ddd56

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dès lors que le demandeur pouvait passer outre l'inaction du parquet et des services de police en déposant une plainte avec constitution de

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

661433ba3bbdffcd9171951b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle souligne qu’il n’en résulte aucune atteinte à la sécurité juridique dès lors que la nullité de la marque peut être demandée sur le fondement d’une dénomination sociale antérieure.

Source officielle
TJ

Service des référés

69739ae6cdc6046d476fe77c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

I. 8 de la LCEN, devenu 6-3 aux termes de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb37d33109fd079ac94d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'imprimé Lover #890, comporte pour la demanderesse, notamment, une combinaison d'éléments visuels figuratifs et de mots sur fond bleu, sur la partie droite.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a51c033cf481c39a3e46

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de toute personne.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

de réseaux sociaux de la société Derma Fit Center pendant une période d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et aux frais avancés de la société Derma Fit Center, sous astreinte

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Réponse du tribunal Il est constant que le dirigeant d'une société engage sa responsabilité civile personnelle, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dès lors qu'il commet, dans l'exercice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6788279dc21c0e53e790d4bb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

présentant une déficience visuelle grave ; 9° Personnes cérébro-lésées telles que définies à l'article D. 312-161-2 ; 10° Personnes présentant un handicap cognitif spécifique.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- Ce carré évoque la liberté, la gaieté mais aussi le lyrisme du peuple du vent : certains personnages jouent de la musique, d’autres font des acrobaties pendant que des femmes dansent ou voguent sur

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La société Cultius se prévaut elle aussi de la prescription triennale, expliquant que l’action se fonde sur des factures d’achat-revente sur la période du 5 novembre 2015 au 1er mars 2018, de sorte que

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

dernière en a perçu le prix et les consorts [V] n’ont bénéficié d’aucun fonds issus de cette cession.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43f72b5e5e648cb0b65

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme [G] expose qu’il ressort de manière évidente de l’ensemble des témoignages des personnes présentes au moment de l’accident que l’intervention du vigile, visant à interpeller une personne ayant commis

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858e2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Les indications ainsi données par les membres du personnel, dépendant de la société [H], dans un cadre non contradictoire et qui ne sont confortées par aucune expertise indépendante ou élément extérieur

Source officielle

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