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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
660ef06ffbb79e8fd3d32fda
3 avril 2024
de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dès lors que le demandeur pouvait passer outre l'inaction du parquet et des services de police en déposant une plainte avec constitution de
660ef06ffbb79e8fd3d32fe3
660d9e9a68a27ab7ee5ddd56
Chambre 10 cab 10 H
661433ba3bbdffcd9171951b
2 avril 2024
Elle souligne qu’il n’en résulte aucune atteinte à la sécurité juridique dès lors que la nullité de la marque peut être demandée sur le fondement d’une dénomination sociale antérieure.
Service des référés
69739ae6cdc6046d476fe77c
9 janvier 2026
I. 8 de la LCEN, devenu 6-3 aux termes de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible
3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
L'imprimé Lover #890, comporte pour la demanderesse, notamment, une combinaison d'éléments visuels figuratifs et de mots sur fond bleu, sur la partie droite.
3ème chambre 3ème section
68e7a51c033cf481c39a3e46
8 octobre 2025
Le droit d'agir en justice participe des libertés fondamentales de toute personne.
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
de réseaux sociaux de la société Derma Fit Center pendant une période d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et aux frais avancés de la société Derma Fit Center, sous astreinte
67ed8133da9e15c5131fb763
Réponse du tribunal Il est constant que le dirigeant d'une société engage sa responsabilité civile personnelle, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dès lors qu'il commet, dans l'exercice
CTX PROTECTION SOCIALE
6788279dc21c0e53e790d4bb
10 janvier 2025
présentant une déficience visuelle grave ; 9° Personnes cérébro-lésées telles que définies à l'article D. 312-161-2 ; 10° Personnes présentant un handicap cognitif spécifique.
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
- Ce carré évoque la liberté, la gaieté mais aussi le lyrisme du peuple du vent : certains personnages jouent de la musique, d’autres font des acrobaties pendant que des femmes dansent ou voguent sur
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
La société Cultius se prévaut elle aussi de la prescription triennale, expliquant que l’action se fonde sur des factures d’achat-revente sur la période du 5 novembre 2015 au 1er mars 2018, de sorte que
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
dernière en a perçu le prix et les consorts [V] n’ont bénéficié d’aucun fonds issus de cette cession.
4ème chambre 1ère section
686eb43f72b5e5e648cb0b65
8 juillet 2025
Mme [G] expose qu’il ressort de manière évidente de l’ensemble des témoignages des personnes présentes au moment de l’accident que l’intervention du vigile, visant à interpeller une personne ayant commis
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858e2
15 janvier 2024
Leslie JODEAU, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Les indications ainsi données par les membres du personnel, dépendant de la société [H], dans un cadre non contradictoire et qui ne sont confortées par aucune expertise indépendante ou élément extérieur
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