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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
697b0fbdcdc6046d4712a50c
8 janvier 2026
sur le compte de Monsieur [L] ; Et, en conséquence, CONDAMNER la banque BNP PARISBAS à payer à Monsieur [L] la somme de 14 999 euros au titre du remboursement du virement frauduleux effectué ; CONDAMNER
REFERES 2ème Section
661d6c1a082b40ce99b63ce4
15 avril 2024
Le lot n°2 consiste en un appartement de type T2 et le lot n°31 en une aire de stationnement. Le lot n°2 a été livré le 6 mai 2021 avec réserves.
REFERES
695c210475782d5f06e4f42b
5 janvier 2026
[C] [O], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne CLEAN AUTO, après passage du véhicule, le 18 mars 2025, au contrôle technique effectué par la SAS CT3A+.
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686d8f3ca2273490db110e53
8 juillet 2025
n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Représentée par Cédric MAS avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
661434e73bbdffcd9171a1a5
2 avril 2024
sans distinction d'une prestation de service administrative ou technique (article 3 de la convention).
PCP JTJ proxi fond
67fd5347e85d0474bddb4f1c
10 avril 2025
Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur
65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc
2 février 2024
Le prestataire de services de paiement fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
696e82c0cdc6046d47e9b390
12 janvier 2026
En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
du coût des travaux réparatoires des désordres affectant l’alimentation en chauffage du sèche serviette de la chambre 721 de l’aile sud du bâtiment de l’Hôpital ; 7.508,01 € au titre de l’article 700
TECH SEC. SOC: HA
69ea6a8ecdc6046d474bda36
8 avril 2026
de l’aide technique, lesquelles lui ont été refusées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône (CDAPH) en date du 7 mars 2025, au motif que son taux
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad28034fdec52d9ea46d
[B] [J] demande également la condamnation de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE France à lui payer la somme de 703 euros au titre des intérêts à valoir sur la somme demandée à titre principal
1ère Chambre Cab3
68ff2f567e08341cb497a479
2 octobre 2025
modalités de l’aide à la personne, nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du
Pôle social
65a16ad60ddb7789268f14a7
29 décembre 2023
humaines -aides techniques -aménagement du logement -frais exceptionnels.
68e40517681ed727f2a400bf
6 octobre 2025
00811 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2JOQ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Cécile BOULE la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le 06/10/2025 à 2 copies au service
696e8276cdc6046d47e9af56
A titre subsidiaire, elle a sollicité d’ordonner une médiation et à titre infiniment subsidiaire de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage.
6a15e25ccdc6046d47052c5f
18 mai 2026
La requérante a indiqué que le paiement de la somme totale n’a pas été effectué à la suite des travaux réalisés.
69d69cbfcdc6046d478e8b5b
7 avril 2026
Minute N° RG 25/02515 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DJY 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SCP TMV AVOCATS 2 copies au service
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
1 juillet 2025
] épouse [B] une somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamner solidairement la SA CA CONSUMER FINANCE et la SAS TECH ENERGIE SUD OUEST, aux entiers dépens de l
Service JCP
69856cadcdc6046d4721cd26
7 juillet 2025
des frais irrépétibles dont distraction au profit de Me GIUDICI, avocat, aux offres de droit de ce dernier renonçant en ca cas au bénéfice de l’aide juridictionnelle, À titre subsidiaire : - déchoir la
9ème chambre 2ème section
6a10a1eacdc6046d479b0239
22 mai 2026
Elle précise que les 19 paiements et le retrait bancaire en litige, ont tous été effectués au moyen de la carte de paiement de la demanderesse après qu'elle l'a remise à un tiers, ainsi que le code confidentiel
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