moral subi ; - de condamner la société COFIDIS à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter ; En tout état de cause : - de débouter la société COFIDIS de toutes

, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022, -11917,59 euros, avec intérêts contractuels au taux de 2,52% à compter du 5 février 2024, avec prononcé de la résiliation judiciaire aux torts

à régulariser le solde dans le délai de 62 jours, prorogé jusqu'au 21 juillet 2022, sous peine de clôture du compte.

En cas de différence, l'acte sous signature privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Le compte chèque présentant un solde débiteur à compter du 31 juillet 2023 et les mensualités du prêt ayant cessé d’être réglées à compter du 4 septembre 2023, la SA BNP PARIBAS a, par lettre recommandée

le solde dans le délai de 62 jours, sous peine de clôture du compte.

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

le solde dans le délai de 60 jours, sous peine de clôture du compte.

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,la signature

[A] fait valoir que : Il conteste l’existence de la dette ;Il ne conteste pas avoir reçu la somme de 12 000 euros évoquée par la demanderesse ;Il a fait verser une somme de 10 600 euros sur le compte de

Elle conteste d’autre part avoir reçu tout argent liquide de la part de Mme, [Q], qui n’en rapporte aucune preuve.

à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), non régularisé à l'issue du délai de 3 mois de l'article L.312-93.

S’agissant de la mise en demeure du 2 août 2024, elle fait valoir qu’elle ne l’a pas reçue et que l’accusé de réception ne contient pas sa signature ni ne mentionne la pièce d’identité qu’elle a produite

étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil

En application des dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

n°6 à 9), le solde débiteur du compte-carte s'établissait à 72.921,26 euros.

Le Greffier, Le Juge, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au

DOVIMA à compter du 1er janvier 2011 jusqu'à la date de restitution des locaux.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 05 janvier 2024, la société Chauffage Plomberie E.D.M a effectué une relance de paiement auprès de Madame [P] [E] au titre du solde de la facture

par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 13 juillet 2022.