Par acte du commissaire de justice du 30 septembre 2025, la société Action Logement Services agissant dans les droits de La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a fait signifier à Monsieur [C]

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, envoyée le 15 mars 2025 et reçue au greffe le 17 mars 2025, Monsieur [D] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

[J] [X], en sa qualité de gérant de la SARL [1] sise au Havre, a formé opposition à une contrainte signifiée par acte d’huissier le 24 avril 2024 d’un montant de 18 359,00 euros.

[D] [P] a formé opposition à la contrainte signifiée le 26 août 2025 d’un montant de 2 869 euros.

Par courrier recommandé avec accusé réception adressé le 24 juillet 2023, la Société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’une opposition à contrainte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (lettre RAR) expédiée le 5 mars 2025, M [L] [U] a formé opposition à cette contrainte.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 mai 2025, la société [Adresse 3] lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 avril 2025, la société [D] Kreditbank a notifié à M.

Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 31 juillet 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 25 avril 2025.

Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 30 juin 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 20 mars 2025.

Suivant exploit daté du 19 décembre 2017, l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire a été signifiée à M.

Face à sa défaillance, l’OPHEA lui a notifié un congé pour le 31 juillet 2025, suivant lettre recommandée avec accusé réception du 25 avril 2025.

L’URSSAF de la Corse a indiqué qu’une mise en demeure en date du 5 septembre 2022 a bien été adressée à Madame [S] préalablement à la contrainte et que la cotisante l’a réceptionnée le 14 septembre 2022

Il a confirmé avoir reçu le courrier d' [4] et a maintenu sa contestation en affirmant qu'il s'agit de crédits anciens qui ne sont pas dus ; qu'il y a prescription.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 janvier 2022, la SA LOGIREP a fait signifier à Madame [R] [H] un commandement de payer, dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire pour un

Par actes de commissaire de justice du 25 novembre 2025, la société FRANFINANCE a ensuite fait signifier à M.

Elle en déduit que la formalité de la mise en demeure préalable a bien été accomplie et que c’est à juste titre qu’une contrainte lui a été signifiée.

Il a demandé un renvoi par courrier pour raisons de santé. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 janvier 2026 afin de convoquer également la défenderesse ou de la faire citer.