A l’audience du 29 avril 2025, au cours de laquelle l’affaire a été retenue, la société BMW Finance, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Au mois de juillet 2017, la société [1] a cessé l'exploitation du fonds de commerce et celui-ci a été repris par la société [7].

: condamner la SAS GRENKE LOCATION à lui payer la somme de 1.045 € HT à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SAS GRENKE LOCATION aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Représentant : Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a eu reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Par contrat sous signature privée du 19 juillet 2014, la société Logirem a donné à bail aux époux [O] un emplacement de stationnement n°059 moyennant un loyer mensuel de 26,10 euros.

commerce et des sociétés.”

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070 DÉFENDEUR Monsieur [D] [I] [Z]

Un diagnostic social et financier a été reçu par le greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’action est donc recevable.

En outre, les données personnelles font l’objet d’une protection accrue dont il convient de tenir compte.

Il n’est donc pas établi que les locaux loués étaient impropres à l'usage de sous-location auquel ils étaient destinés.

Elle ajoute que l’arriéré locatif s’élève à 2.253,77 € mais que le paiement du loyer et des charges courants est repris.

L'affaire a été appelée puis renvoyée à deux reprises à la demande de la société 1001 VIES HABITAT.

À l'audience du 21 juin 2024, la société SEM ELOGIE-SIEMP SA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 juin 2024, s'élève désormais à 7494,33 euros.

La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a déclaré sa créance auprès du liquidateur, le 25 juillet 2024, par courrier, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS revendiquant la propriété

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 août 2011, la société BATIR CENTRE a donné en location

La société [P] a également adressé les factures de location du tracteur de remplacement, qui n’ont pas été payées par l’acquéreur et qui ont donné lieu à l’application de pénalités de retard.