à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert, Disons que l’expert adressera un pré-rapport et après avoir répondu aux dires des parties, déposera le rapport de ses

un exemplaire à chacune des parties en cause ; FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3.000€ qui sera consignée par la société PRIMALP

;   Désigne la présidente du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l'expertise à compter de la présente décision et jusqu'à la taxe des honoraires de l'expert ;   Dit que l'expert tiendra

du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe

l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ; Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l

de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ; DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations

service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe

l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;   Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 avril 2026 au cours de laquelle la partie demanderesse maintient sa demande d’expertise et propose des noms d’expert disponibles pour la mission d’expertise.

du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code, à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe

à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert, Disons que l’expert adressera un pré-rapport et après avoir répondu aux dires des parties, déposera le rapport de ses

à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 2.000 euros qui sera consignée par M. et Mme [N], M.

à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ; Disons que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le

à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ; Disons que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le

de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ; DISONS que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations

un exemplaire à chacune des parties en cause ;   FIXONS l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3.000€ qui sera consignée par Monsieur [L] [B] avant

; Désignons le président du tribunal judiciaire d'Annecy en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ; Disons

pour suivre contrôler cette mesure à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert, DIT que l’expert rédigera un pré-rapport, répondra aux dires des parties et dressera

d'expertise.

A titre subsidiaire, il sollicite, en vertu de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 que le montant des honoraires soit limité au montant hors taxes des seuls travaux ce qui soit la somme de 2152.44