CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
et non sur la convention tripartite du 01 janvier 2009
5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
107, ayant son siège social au [Adresse 2], représentée par la société BTSG² prise en la personne de Maître [D] [M] ès-qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SELARL [L] par jugement
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Elle fait valoir que les désordres allégués procèdent d'une absence d'entretien par le preneur et non de l'usure normale par l'effet du temps.
Référés civils
69d7f15ccdc6046d47ae8272
7 avril 2026
social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société MAAF ASSURANCES SA dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS,
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