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24 résultats pour « usurpation du nom commercial et dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

et non sur la convention tripartite du 01 janvier 2009

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b2b8daa57c7f66a356

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

 107, ayant son siège social au [Adresse 2], représentée par la société BTSG² prise en la personne de Maître [D] [M] ès-qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société SELARL [L] par jugement

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle fait valoir que les désordres allégués procèdent d'une absence d'entretien par le preneur et non de l'usure normale par l'effet du temps.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Société MAAF ASSURANCES SA dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS,

Source officielle

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