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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section B
6788329fc21c0e53e790f7ba
13 janvier 2025
physique des éléments de carrosserie et l’état mécanique du véhicule - même si les dommages de carrosserie avaient été causés par Madame [O], le véhicule était atteint de graves vices mécaniques antérieurs
Enrôlement
68f95202de0ebe408dac9e34
3 octobre 2025
le véhicule a été repris à [Localité 2] alors qu’il aurait dû être restitué à [Localité 3], que le véhicule était très sale, que des réparations étaient nécessaires, que le réservoir n’était pas rempli
1ère CHAMBRE
69e27cbccdc6046d479c1e39
3 avril 2026
et à son entretien, - retracer l’historique du véhicule, - examiner le véhicule, - dire si les désordres affectant le véhicule allégués dans l’assignation introductive d’instance sont établis et, en ce
2ème Chambre Cab1
68681f124965b5d9df3173b1
4 juillet 2025
Or, la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL communique pour sa part le relevé d’informations du 03 août 2021 de la société GENERALI faisant état de que le contrat d’assurance souscrit pour le véhicule PEUGEOT
MOLSHEIM - Civil
69d967ffcdc6046d47d068ba
7 avril 2026
Elle refuse de prendre en charge le coût des travaux de remise en état à la suite d’un défaut d’étanchéité du moteur rappelant que le véhicule litigieux était, lors de la vente, un véhicule d’occasion
Chambre 04
66335be7c0d3e3fe99cae6e1
15 avril 2024
En tout état de cause cette information très importante n’a pas été donnée en temps utile au solicitor au regard du délai de prescription de l’action, dont il n’est pas contesté qu’il est, en Angleterre
SURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
Madame [K] [J] a fait état de sa situation personnelle et financière, indiquant qu’elle est retraitée.
3ème Chbre Cab B4
662012a9f05edb385fb2a64c
11 avril 2024
En l'espèce, la MATMUT affirme que Monsieur [M] [O] n'a pas, d'une part, justifié de la valeur d'achat du véhicule, d'autre part, qu'il a fait une fausse déclaration sur l'état du véhicule à la date du
Surendettement
67058f741296b51ba2b8ce1a
8 octobre 2024
Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.
1ère chambre - Référés
67eeeaffb848dd6814c63ca9
2 avril 2025
Il avalise une annulation de la vente compte tenu du très mauvais état du véhicule.
7eme chambre-Proc orales
677d8d87b032d83cfd3e9aef
7 janvier 2025
Le véhicule est en possession de [H] [M].
DROIT COMMUN
69d04c2ecdc6046d470a3a92
Elle reproche à l’expert de ne pas avoir vérifié l’incidence possible d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien, de la vétusté du véhicule ou de l’intervention d’un garagiste tiers.
Chambre des Référés
68e55fc10e2901d10fa3cddb
7 octobre 2025
Il expose que sa compagne et ses petits-enfants lui ont offert pour son 70ème anniversaire, en juillet 2023, un véhicule FORD MUSTANG, acquis auprès de Monsieur [R] ; le véhicule n'a pas été utilisé jusqu
3ème Chbre Cab B1
68e9500f3ea43407b910546c
9 octobre 2025
Ce dernier fait état de frais de remise en état modeste de 997.95 euros lors du sinistre du 1er février 2021 et que la remise en état du véhicule a été pratiquée avant le sinistre du 23 mai 2021.
Chambre 1 cab 01 A
6654cd4ff31ecb9d9326c500
9 avril 2024
état des étriers de freins arrière, la vétusté des câbles du frein à mains et l’usure des silentblocs d’essieu arrière, ainsi que le jeu très avancé de la rotule du bras inférieur droit étaient déjà présents
66fdad7e38de0398b51fe1e1
2 octobre 2024
et vérification de l’état du véhicule.
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b65289c7662ca2b1d7
9 janvier 2025
Il apparait que l’annonce mentionnait la présence des différents équipements (radar de recul, kit anti crevaison, commande au volant) ainsi que « véhicule est très très bon état mécanique, entièrement
Contentieux général
6976ba1acdc6046d47b707f6
mauvais état de celui-ci et d’une corrosion qui n’était pas mentionnée sur le procès-verbal de contrôle technique qui lui a été remis uniquement lors de la livraison du véhicule, que le véhicule était
Chambre 6/Section 5
6626a52b1329eb3db7c203ac
22 avril 2024
[P] a déclaré à la police que ce véhicule avait été volé. Suivant expertise extrajudiciaire diligentée par l’assureur, la VRADE a été fixée à 21 800 euros.
CIVIL TP SAINT BENOIT
66857e3708e4853f96b59392
1 juillet 2024
, décrire son état, recherche s’il existe des éventuelles anomalies sur le véhicule, s’il en existe les décrire, en indiquant leur nature, leur importance, leur date d’apparition ; dire s’il existe des
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