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318 résultats pour « véhicule en très mauvais état »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

6788329fc21c0e53e790f7ba

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

physique des éléments de carrosserie et l’état mécanique du véhicule - même si les dommages de carrosserie avaient été causés par Madame [O], le véhicule était atteint de graves vices mécaniques antérieurs

Source officielle
TJ

Enrôlement

68f95202de0ebe408dac9e34

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

le véhicule a été repris à [Localité 2] alors qu’il aurait dû être restitué à [Localité 3], que le véhicule était très sale, que des réparations étaient nécessaires, que le réservoir n’était pas rempli

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69e27cbccdc6046d479c1e39

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

et à son entretien, - retracer l’historique du véhicule, - examiner le véhicule, - dire si les désordres affectant le véhicule allégués dans l’assignation introductive d’instance sont établis et, en ce

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68681f124965b5d9df3173b1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Or, la SA ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL communique pour sa part le relevé d’informations du 03 août 2021 de la société GENERALI faisant état de que le contrat d’assurance souscrit pour le véhicule PEUGEOT

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967ffcdc6046d47d068ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle refuse de prendre en charge le coût des travaux de remise en état à la suite d’un défaut d’étanchéité du moteur rappelant que le véhicule litigieux était, lors de la vente, un véhicule d’occasion

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be7c0d3e3fe99cae6e1

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

En tout état de cause cette information très importante n’a pas été donnée en temps utile au solicitor au regard du délai de prescription de l’action, dont il n’est pas contesté qu’il est, en Angleterre

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848617cdc6046d4703b5e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Madame [K] [J] a fait état de sa situation personnelle et financière, indiquant qu’elle est retraitée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a9f05edb385fb2a64c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

En l'espèce, la MATMUT affirme que Monsieur [M] [O] n'a pas, d'une part, justifié de la valeur d'achat du véhicule, d'autre part, qu'il a fait une fausse déclaration sur l'état du véhicule à la date du

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f741296b51ba2b8ce1a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Enfin, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en lien direct avec la situation de surendettement.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeaffb848dd6814c63ca9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il avalise une annulation de la vente compte tenu du très mauvais état du véhicule.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d87b032d83cfd3e9aef

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le véhicule est en possession de [H] [M].

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c2ecdc6046d470a3a92

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle reproche à l’expert de ne pas avoir vérifié l’incidence possible d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais entretien, de la vétusté du véhicule ou de l’intervention d’un garagiste tiers.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fc10e2901d10fa3cddb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il expose que sa compagne et ses petits-enfants lui ont offert pour son 70ème anniversaire, en juillet 2023, un véhicule FORD MUSTANG, acquis auprès de Monsieur [R] ; le véhicule n'a pas été utilisé jusqu

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500f3ea43407b910546c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce dernier fait état de frais de remise en état modeste de 997.95 euros lors du sinistre du 1er février 2021 et que la remise en état du véhicule a été pratiquée avant le sinistre du 23 mai 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd4ff31ecb9d9326c500

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

état des étriers de freins arrière, la vétusté des câbles du frein à mains et l’usure des silentblocs d’essieu arrière, ainsi que le jeu très avancé de la rotule du bras inférieur droit étaient déjà présents

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7e38de0398b51fe1e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

et vérification de l’état du véhicule.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b65289c7662ca2b1d7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il apparait que l’annonce mentionnait la présence des différents équipements (radar de recul, kit anti crevaison, commande au volant) ainsi que « véhicule est très très bon état mécanique, entièrement

Source officielle
TJ

Contentieux général

6976ba1acdc6046d47b707f6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

mauvais état de celui-ci et d’une corrosion qui n’était pas mentionnée sur le procès-verbal de contrôle technique qui lui a été remis uniquement lors de la livraison du véhicule, que le véhicule était

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[P] a déclaré à la police que ce véhicule avait été volé. Suivant expertise extrajudiciaire diligentée par l’assureur, la VRADE a été fixée à 21 800 euros.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

66857e3708e4853f96b59392

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, décrire son état, recherche s’il existe des éventuelles anomalies sur le véhicule, s’il en existe les décrire, en indiquant leur nature, leur importance, leur date d’apparition ; dire s’il existe des

Source officielle

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