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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
Dès lors, conformément aux stipulations de l’article 1.3 du contrat, il n’est pas fondé à obtenir remboursement des sommes versées. En conséquence, M.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
68f950acde0ebe408dac7e0f
1 juillet 2025
dire que la vente devra intervenir dans un délai de quatre mois, . dire que le débiteur saisi devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur sa simple demande, des démarches accomplies pour vendre
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
Elle s'assure également, lors de l'ouverture initiale du compte joueur et lors de toute session de jeu, que le joueur est une personne physique, en requérant l'entrée d'un code permettant d'empêcher les
JAF Cabinet 1
681294b7d554c55098ec9fb8
10 janvier 2025
Outre les charges courantes, elle déclare régler un loyer de 450 euros, dont le résiduel après déduction de l'allocation logement s'élève à 70 euros.
PRPC JIVAT
662a9ff8c8a1343b8cd6271c
25 avril 2024
Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes
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