La créance à vérifier est celle de la [4], retenue dans le cadre de l'état détaillé des dettes pour un montant de 555 euros ; Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mai 2025.

En application de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 28 février 2022.

Parallèlement, les époux [Q] constataient la présence d’une humidité très élevée dans la chambre aménagée en sous-sol.

La demanderesse a indiqué avoir été en mesure de s’expliquer sur les moyens soulevés d’office et maintient ses demandes, se référant à son acte d’assignation.

La demanderesse a indiqué avoir été en mesure de s’expliquer sur les moyens soulevés d’office et maintient ses demandes, se référant à son acte d’assignation.

compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

A cet égard, le juge des référés est compétent pour procéder incidemment à une vérification d’écritures sous seing privé.

Des échéances étant demeurées impayées du fait du solde négatif de son compte à ponctionner, la BNP PARIBAS a mis en demeure M. 

La débitrice ne produit pas de pièces permettant d’apprécier que la dette est soldée et de la fixer à 0.

ISOTOP a fait assigner Madame [R] [K] devant le tribunal judiciaire de Grenoble, aux fins d'obtenir le paiement du solde des travaux et l'indemnisation de son préjudice.

euros et a indiqué s’être entendu avec Madame [H] pour qu’elle règle ce solde en deux mensualités en janvier et février 2024.

Elle expose que les travaux supplémentaires ont été nécessités par la présence d'une nappe d'eau en sous-sol du terrain d'[I] [M] et [K] [L] qui empêchait le bon fonctionnement de la microstation qui devait

Si les vérifications sont insuffisantes, la banque supporte une partie au moins du préjudice qui découle de son manquement.

compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de la validité des titres de créances et

Il résulte de l'historique du compte bancaire que le solde est devenu débiteur le 07 août 2023 et ce dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois.

La SA SMA SA soutient l'irrecevabilité de la demande de désignation d'expert à son égard, ou à tout le moins son rejet, au motif qu'aucune déclaration de sinistre n'a été effectuée en l'espèce.