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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69fe519dcdc6046d47177c1e
5 janvier 2026
Sur le fond de la demande de rétractation Conformément à l’article 591 du Code de procédure civile, « la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que
TPX DE GONESSE
6a10b37bcdc6046d479c4900
21 mai 2026
cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
REFERES
6a161750cdc6046d47092536
26 mai 2026
Prétentions et moyens des parties : Le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de : - Ordonner le rétablissement de la présence affaire au rôle des instances du Juge des référés près
TPX MLJ JCP FOND
69d55a69cdc6046d4770c0e9
3 avril 2026
de rétractation.
Service des référés
6a0e015dcdc6046d4759cb31
20 mai 2026
C’est dans ces conditions que par acte du 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [D] [A] devant le juge des référés afin de voir : -
5ème chambre 1ère section
65c67c085d2ded2ab7c854ad
9 janvier 2024
situation de fraude, qui ont justifié le retrait d'agrément de l'ARPPSA et le refus de financement des actions de formation par le fonds d’assurance formation FAFIEC.
8ème chambre 1ère section
660c4d551ff97dabd6b862cb
2 avril 2024
[S] a sollicité de voir son lot n°36 des dépenses de chauffage et la modification subséquente de la clé de répartition desdites charges de chauffage, ce qui a été rejeté. Contestant ce refus, M.
PPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non
Chambre 1
6a0f77c9cdc6046d477e9562
Par conclusions (3), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [R] [K] demande de voir, avec exécution provisoire et débouté des demandes adverses : - juger que Maître [G] a
CTX PROTECTION SOCIALE
67f0335d02fc178212f81f61
4 avril 2025
S'agissant du non-versement de sa pension de retraite pour le mois de septembre 2022, il sera rappelé que la retraite progressive de Madame [W] était à effet du 1er octobre 2021 jusqu'au 30 septembre 2022
4ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb6302
18 janvier 2024
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 30 septembre 2023 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions
6ème Chambre
69761333cdc6046d47a8ae7c
9 janvier 2026
La société Axa France IARD a notifié ses conclusions par voie électronique le 19 janvier 2024 et demande au tribunal de : -fixer le montant total de la perte annuelle de retraite (régime de base + régime
Chambre 7/Section 2
6a109a35cdc6046d479a727b
22 mai 2026
Le 6 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande de la SCCV visant à la rétractation de l’ordonnance du 6 décembre 2023 et à l’annulation des procès-verbaux
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
Il rappelle que le retrait emporte la réduction du capital réalisé par l’annulation des parts du retrayant et non à leur rachat, ce qui impose de déterminer la valeur des parts sociales à la date la plus
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a1742c7cdc6046d47263fa9
NOT@ZUR, notaires associés, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN S.C.P.
1/2/1 nationalité A
6633da38c0d3e3fe99d17817
2 mai 2024
de la tierce opposition, à condition de mettre en cause le procureur de la République Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer
3ème chambre 3ème section
6a15e887cdc6046d4705a80a
[J] [S] de communiquer à la société The Feed.com la liste des noms de domaine détenus directement ou indirectement par la Société O.K.R ou M.
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbf32a8fb67db7b41108
En l'espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats le premier impayé non régularisé est intervenu le 15 juin 2022, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 02 mai 2024.
6883cbf42a8fb67db7b4112b
En l'espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats le premier impayé non régularisé est intervenu le 05 mai 2022, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 26 avril 2024.
Deuxième Chambre
664f8e1967b6231d697d8472
5 avril 2024
Ils ajoutent que la résolution votée portait sur la saisine d'un géomètre expert afin d'établir un nouvel état descriptif de division en vue d'une réforme du règlement de copropriété devant être présentée
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