CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

383 résultats pour « voie de rétractation et non de réformation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile

69fe519dcdc6046d47177c1e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur le fond de la demande de rétractation Conformément à l’article 591 du Code de procédure civile, « la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Source officielle
TJ

REFERES

6a161750cdc6046d47092536

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Prétentions et moyens des parties : Le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de : - Ordonner le rétablissement de la présence affaire au rôle des instances du Juge des référés près

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a69cdc6046d4770c0e9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de rétractation.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015dcdc6046d4759cb31

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

C’est dans ces conditions que par acte du 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] a fait assigner Monsieur [S] [R] et Madame [D] [A] devant le juge des référés afin de voir : -

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c085d2ded2ab7c854ad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

situation de fraude, qui ont justifié le retrait d'agrément de l'ARPPSA et le refus de financement des actions de formation par le fonds d’assurance formation FAFIEC.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

660c4d551ff97dabd6b862cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[S] a sollicité de voir son lot n°36 des dépenses de chauffage et la modification subséquente de la clé de répartition desdites charges de chauffage, ce qui a été rejeté. Contestant ce refus, M.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions (3), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [R] [K] demande de voir, avec exécution provisoire et débouté des demandes adverses : - juger que Maître [G] a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335d02fc178212f81f61

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

S'agissant du non-versement de sa pension de retraite pour le mois de septembre 2022, il sera rappelé que la retraite progressive de Madame [W] était à effet du 1er octobre 2021 jusqu'au 30 septembre 2022

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7f0c777d3ec8eb6302

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 30 septembre 2023 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69761333cdc6046d47a8ae7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société Axa France IARD a notifié ses conclusions par voie électronique le 19 janvier 2024 et demande au tribunal de : -fixer le montant total de la perte annuelle de retraite (régime de base + régime

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a109a35cdc6046d479a727b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 6 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a rejeté la demande de la SCCV visant à la rétractation de l’ordonnance du 6 décembre 2023 et à l’annulation des procès-verbaux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695457f875782d5f064ac522

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il rappelle que le retrait emporte la réduction du capital réalisé par l’annulation des parts du retrayant et non à leur rachat, ce qui impose de déterminer la valeur des parts sociales à la date la plus

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a1742c7cdc6046d47263fa9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

NOT@ZUR, notaires associés, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocats au barreau de DRAGUIGNAN S.C.P.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6633da38c0d3e3fe99d17817

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

de la tierce opposition, à condition de mettre en cause le procureur de la République Aux termes de l’article 582 du code de procédure civile, la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6a15e887cdc6046d4705a80a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [S] de communiquer à la société The Feed.com la liste des noms de domaine détenus directement ou indirectement par la Société O.K.R ou M.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf32a8fb67db7b41108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats le premier impayé non régularisé est intervenu le 15 juin 2022, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 02 mai 2024.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf42a8fb67db7b4112b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, il ressort de l’historique du compte versé aux débats le premier impayé non régularisé est intervenu le 05 mai 2022, soit dans un délai de deux ans avant l’assignation du 26 avril 2024.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

664f8e1967b6231d697d8472

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Ils ajoutent que la résolution votée portait sur la saisine d'un géomètre expert afin d'établir un nouvel état descriptif de division en vue d'une réforme du règlement de copropriété devant être présentée

Source officielle

Page 2 sur 20

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.