et deux fenêtres exposées au Sud-Ouest sur la courette de l’immeuble ; une visibilité correcte depuis la voirie, soit une bonne configuration générale malgré l’absence d’accès indépendant à l’aire de

LE BUCHERON [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Denis THEILLAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0550 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 19/14798 N° Portalis 352J-W-B7D-CRK2Q N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation

Cette acceptation étant subordonnée au respect de la durée ferme de six années, et sous condition que les travaux d’aménagement n’aient pas modifié ou porté atteinte à la structure de l’immeuble ».

Les travaux ont été réalisés en deux tranches, la première ayant pour objet les maisons n°1 à 7 et la seconde ayant pour objet les maisons n°8 et 9.

Dans la mesure où les demandes des consorts [N] dépendent de l’éventuelle application de l’article 9 du bail commercial, il sera tranché préalablement ce point. I.

[G] [F] dépendent de l’éventuelle application de l’article 9 du bail commercial, il sera tranché préalablement ce point. I.

Monsieur [O] [F] et Monsieur Monsieur [R] [H] sont propriétaires chacun d'un appartement situé au 1ème étage de l'immeuble.

Or, les sociétés demanderesses font valoir que l’immeuble ne comporte que deux appartements.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 janvier 2023, Mme [YA] [O] et M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me TISON; Me LALLEMAND; Me BOYER; Me ROSSIGNOL; Me EGLIE-RICHTERS Me LEBORGNE; Me DESMICHELLE; Me POURTIER ■ 7ème chambre 1ère

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE RÉFÉRÉ : I.

ATELIERS DE L’ATLANTIQUE ARCHITECTE devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’expertise judiciaire pour voir déterminer l’origine de ces désordres.

Elle relève également que le troisième alinéa de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la vente, amenait à la même conclusion.

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me DAVID 1 GROSSE Me BROSSON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section A JUGEMENT

Madame [F] [R] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 4 mars 2025, aux termes desquelles elle demande de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article