AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
658096ed3ea7c8c1120de342
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 20 sur 42
Référés
69debaeacdc6046d47402726
10 avril 2026
10 avril 2026
BSF PROMOTION, régulièrement assignée, s’est opposée à la demande et fait valoir des protestations et réserves d’usage subsidiairement outre 2 500 euros sur la base de l’article 700 du code de procédure
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