assisté de Me Nadir MESSAOUD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000051 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Madame Aurore

Me Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, représenté par Madame Aurore

Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSES: Mme [I] [N] [X] [C] 17 Rue Louis LAGET RDC. 30900 NÎMES non comparante, ni représentée Mme [B] [S] CAUTION SOLIDAIRE BRIGES 48600 AUROUX

et des zones très abîmées autour de l'évier " qui est dans un état d'usage avancé, - Des traces de saleté sur le parquet en état d'usage, les murs et les plinthes, de la poussière dans la pièce, le plafond

Le procès-verbal de constat réalisé le 11 octobre 2021 décrit dans la pièce au Nord, sur le sol des auréoles d’humidité et de l’eau stagnante par endroits, des murs humides voire mouillés au toucher, et

Le placo derrière le WC est abîmé, auréoles d’humidité. Également, la plinthe en bois a pris l’eau. (…) Un meuble vasque simple avec robinetterie mitigeur sale, encrassée et entartrée.

opérations d’ouverture et de fermeture ; absence d’alignement des deux vantaux en position fermée et déformation sous simple pression du vantail droit ; - désordre n° 4 : dans l’appartement 3011, petites auréoles

barreau de LYON partie défenderesse, CPAM DU RHONE [Adresse 2] Représentée par Madame [U] [G], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Madame Justine AUBRIOT

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par un arrêté en date du 23 octobre 2019, le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’ouverture d’une enquête publique afin de déterminer les périmètres de protection autour

Direction Métropole de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

Non comparant - moyens exposés par écrit (R.142-10-4 du code de la sécurité sociale) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 13 JANVIER 2026 Justine AUBRIOT

Service Contentieux Général [Localité 3] représentée par Monsieur [M], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

4] Non comparant – moyens exposés par écrit (R.142-10-4 du code de la sécurité sociale) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

défenderesse [12] [Localité 10] [8] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Justine AUBRIOT

[B], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD

donnés à bail présentent des désordres résultant d'infiltrations généralisées sur lesquelles la locataire justifie alerter son bailleur depuis décembre 2024 au moins : dalles des plafonds tachées, auréolées

[I] des écoulements d’eau sont visibles avec des décollements et fissures outre la présence d’auréoles. Le syndic démontre avoir écrit à M.

Direction Métropole de [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT