SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial Il résulte des stipulations du bail commercial qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du Bas-Rhin le 23 juillet 2025. L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 27 janvier 2026.

Elle expose que selon acte sous seing privé en date du 28 septembre 2006, M. et Mme [Y] [D] ont donné à bail d'habitation à M.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Madame [C] [H] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail soit à compter du 22 juillet 2025.

Par acte sous seing privé du 14 décembre 2009, la société NOUVEAU LOGIS AZUR a donné à bail à Madame [B] [X] un garage au même endroit.

de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail

En application de l’article 1728 du même code, le preneur du bail est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Madame [M] [Y] née [A], représentée par son avocat, s'oppose à la résiliation du bail et offre de s'acquitter de sa dette par mensualités de 240 euros.

- Sur la demande subsidiaire de résiliation judiciaire du bail En l'espèce, le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de prononcer de la résiliation judiciaire du bail.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

MV EMBALLAGES à comparaître devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de : Voir constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail

En l'espèce, la SCI LE GURUN verse aux débats le contrat de bail conclu avec la SAS FEEL GOOD ETC.

Le 11 juin 2025, la bailleresse a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 780,49 euros.

Il se désiste de ses demandes en résiliation bail et expulsion pour défaut d'assurance. Il est d'accord pour accorder des délais de paiement suspensif.

étage et ordonner une mesure d’expertise aux fins d’évaluer les indemnités d’éviction et d’occupation des locaux objet du bail du 6 ème étage à la suite du congé délivré pour le 31mars 2025.

En l'espèce, la CPAM du Bas-Rhin explique que Madame [S] [B] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin par courrier du 6 novembre 2023 dans lequel il est indiqué " j'ai l'honneur

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein