Il sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais. Il expose qu’une saisie sur son salaire a déséquilibré son budget.

Il est utilement précisé qu’en parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CPAM a également engagé une procédure de pénalité financière à l’encontre de Madame [E], objet du présent recours.

Le courrier rappelait également à Monsieur [L] que l’acte notarié en date du 18 mai 1951 prévoyait que la parcelle section AN n°73 était propriété indivise des ayants droits de Monsieur [O] [Q] et Madame

Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.

Monsieur [O] [C] et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ; - Condamner Monsieur [O] [C] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale

Elle s’oppose également à la demande de réduction du montant de l’indemnité provisionnelle demandée par la SA Bpce Assurance Iard.

indiquant que l’indu a été enregistré sous deux références distinctes dont seulement l’une d’elle a fait l’objet de retenues ramenant le solde à la somme de 1.129,86€ mais que l’autre référence présente également

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2025, la société Crédit Logement en a fait autant, également en vain.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

lors de l’expulsion,condamner le locataire à payer la somme de 875,01 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03/02/26,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

lors de l’expulsion,condamner la locataire à payer la somme de 3 471,20 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 03/02/26,condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale

Monsieur [T] [K] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1.569,22 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale

[M] [Y] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse)

aux fins notamment de condamner Madame [E] [W] à lui payer la somme de 2.214,02 euros au titre de l'impayé locatif avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, une indemnité d'occupation égale

Monsieur [X] à payer la somme 4 132,25€, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également

[X] LES [Localité 3] DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

paiement de la somme de 3711,88 euros en principal suivant décompte en date du 04 août 2025, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour du prononcé de la résiliation et les indemnité d’occupation égales