PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Eléonore FERRÉ-LONGER,, Juge aux affaires familiales

en premier ressort,   Vu l'assignation en divorce du 8 juin 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux lors de l’audience de conciliation du 8 septembre 2022 CONSTATE que le juge français

9 novembre 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 24 mars 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage en date du 15 février 2023 ; DÉCLARE le juge français

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales

En l'espèce, la résidence habituelle des époux au moment de la saisine, étant située en France, la loi française est applicable au prononcé du divorce.

Greffier lors du débat : Sindy UBERTINO-ROSSO Greffier lors du prononcé : Elise CLEMENT DEMANDEUR : Madame [P], [S] [G] épouse [H] [C] née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 12] de nationalité Française

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 25/146 AUDIENCE DU 07 Octobre 2025 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 24/00896 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNPG

septembre 2021 19 janvier 2022 et 22 août 2023 rendus par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Pontoise relativement à l’enfant mineur [H] [M] né le [Date naissance 4] 2017; DIT que le juge français

compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Madame [P] [E], née le [Date naissance 9] 1984 à [Localité 14

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00011 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 23/00007 N° Portalis DB2R-W-B7G-DOZ7 ASV/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE

par jugement contradictoire et en premier ressort : VU le jugement en date du 8 janvier 2024, VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 02 juillet 2024, DIT que le juge français

Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée le 29 novembre 2023 par les parties et leurs Conseils annexée ; Déclare le juge français

jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 27 juillet 2021 ; Déclare le juge français

familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; DÉCLARE le juge français

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité