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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e40769681ed727f2a4224a
4 octobre 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e4076b681ed727f2a422d5
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e40770681ed727f2a423ca
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e40773681ed727f2a4248f
6 octobre 2025
L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68e40773681ed727f2a424b0
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
6965a596cdc6046d47166314
10 janvier 2026
. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
69669af4cdc6046d472d8923
13 janvier 2026
L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
69581a7175782d5f069631ea
2 janvier 2026
Le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas François, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [V] né le 30 Juin 1997
695c117275782d5f06e3f4db
3 janvier 2026
CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON--CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
695d6c2675782d5f0600e384
6 janvier 2026
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
697405f3cdc6046d477e6e10
4 janvier 2026
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
69773c56cdc6046d47c01dbe
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [F] DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
697c1476cdc6046d47306f99
698188cecdc6046d47b559de
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [G] DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
69d7f0fbcdc6046d47ae7b54
8 avril 2026
à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
68681a604965b5d9df3148df
4 juillet 2025
PARTIES M. le PREFET DE LA DRÔME préalablement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [X] [
68681a624965b5d9df314924
PARTIES Mme la PREFETE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [X]
678170796d34da2cbdcd9533
10 janvier 2025
PARTIES LA PREEFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [P] [S] né le 07 Septembre 2001
6781707a6d34da2cbdcd953c
PARTIES MONSIEUR LE PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [V] [N] né le 29 Janvier 1996
6781707c6d34da2cbdcd9573
PARTIES MADAME LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [R] [J] né le 23 Septembre
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