Rappelle que le juge commis peut, à la demande d’une partie ou du notaire, adresser des injonctions aux parties ou prononcer des astreintes, comme le prévoit l’article 1371 du Code de procédure civile.

L'objet de l'interdiction de l'enregistrement comme marque de signes exclusivement descriptifs est d'éviter que soient enregistrés comme marques des signes ou des indications qui, en raison de leur identité

L’acte précise que le syndic de la copropriété est la société Mathis immo. Par actes d’huissier des 21, 22 et 23 septembre 2021, M.

L'huissier de justice instrumentaire précise avoir laissé copie de l'acte à la secrétaire de l'entreprise dont il a précisé l'identité " pour transmission.

La MAIF considère que seule doit être réactualisée la perte de gains finale et propose de régler une indemnité de 4.774,53 € sur la base d’un arrêt de travail de 180 jours.

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte », dès

, et d 'autre part que le bailleur en toute connaissance de cause aurait imposé la signature d'un bail à usage de résidence secondaire.

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance du commissaire de justice poursuivant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est précisé que lorsqu’ils ont déposé le véhicule le vendredi 26 septembre à 17 heures, il n’y avait aucun cadenas.

Cette connaissance de l’existence d’un démembrement de propriété impliquait pour la banque d’être vigilante aux opérations réalisées sur les comptes concernés, et de s’assurer que le donneur d’ordre était

A cet égard, l’alinéa 2 de l’article précité précise que les sommes d’argent sont par nature fongibles.

Le document produit comme justificatif ne porte aucune mention permettant d’en connaitre l’auteur, ni de comprendre précisément les informations qui y sont portées.

Par la suite, les copropriétaires se sont succédés comme syndic bénévole. A la suite d'une mésentente entre les copropriétaires, la copropriété s'est retrouvée dépourvue de syndic.

S’agissant de l'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, les nom, prénom et qualité (de témoin) de Messieurs [L] [B] et [L] [Y] sont

La MAAF ASSURANCES propose un taux horaire de 15 €.

Ces arrêts ont été considérés par la CPAM comme imputables à l’accident du travail du 14 mars 2024.

Il indique verser le mandat de gestion et précise que son intérêts à agir demeure sur le fondement du titre exécutoire fondant la mesure.

[M], qui l'a présenté comme un ami.

Les copropriétaires ont été convoqués à une assemblée générale devant se tenir le 16 décembre 2021 comportant les deux projets de résolutions précisés par la société [N] dans sa lettre du 23 septembre

[H] fait valoir pour l’essentiel : - que la société Virtus qui a accepté de renouveler le contrat de bail à l’été 2020, soit à la sortie du premier confinement, n’a jamais sollicité d’échéancier et n’a