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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
69460a0075782d5f06dc7ab4
2 décembre 2025
à l’action qui serait fondée sur la garantie des vices cachés En l’espèce, la livraison a été effectuée le 17.01.2020.
1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
En matière de vente immobilière, la délivrance s'étend aux accessoires juridiques de l'immeuble, qui englobent les actions en justice attachées à la propriété de l'immeuble, telles que les actions en responsabilité
Quatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d72
11 janvier 2024
Dès lors la mise en jeu de la responsabilité de la société DECO 2R sur le fondement de la garantie décennale sera rejetée.
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3f53e3bdd07785177f
9 juillet 2024
décennale.
Chambre 9 cab 09 F
65b7f8e5858823c56e0cb95a
10 janvier 2024
Elle soutient que s’agissant d’une vente classique, le point de départ, tant de l’action en résolution de l’acte, que de l’action en responsabilité pour mauvaise exécution des obligations en découlant,
Référés
67ed95fdda9e15c51320019e
2 avril 2025
En outre, elle demande au juge des référés de condamner la SAS COP écologie à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Chambre 02
669e9fabe2a18bd08ce3e2c4
16 juillet 2024
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose uniquement l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’
67f825d5cf40727a0044373d
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, la société AXA France IARD précise qu’une action au fond menée à son encontre, en qualité d’assureur de la société IB Mat, serait manifestement vouée à l’échec dès lors que
6975103ccdc6046d4795c1d6
13 janvier 2026
L'action en responsabilité se prescrit par 10 à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
6976cae2cdc6046d47b7f4e0
7 janvier 2025
MMA IARD, ès qualités d’assureur décennal et de responsabilité civile de la société PASQUET PERE ET FILS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Chambre 10 cab 10 J
668c2bd9894f7f4d2e09f6e5
8 juillet 2024
Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L.124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice
Service des référés
661436193bbdffcd9171a876
3 avril 2024
En réponse, les requérants exposent que la demande d’expertise et l’action qui est envisagée, reposant sur une action en responsabilité contre les constructeurs, n’est pas une action réelle immobilière
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
à l'égard des demandeurs sur le fondement de la responsabilité civile décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : - Condamner in solidum Monsieur [K], exploitant
Chambre Civile 2
67115c89ffbc793219adcee3
11 octobre 2024
Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun (
Chambre Civile
6a15ece1cdc6046d4705f95a
21 mai 2026
Il est acquis dans ces conditions que la responsabilité de la société Sapitec est engagée en application des règles de la garantie décennale des constructeurs dès lors que l’ouvrage qu’elle a réalisé,
REFERES 2ème Section
668d7b4653e3bdd077851e02
Ainsi, Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] sollicitent une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues.
NOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95c39
7 octobre 2025
En l’absence d’issue amiable, monsieur [E] s’estime fondé à solliciter, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’instauration d’une mesure d’expertise préalable à toute action en responsabilité
661ec464a0f63503363549f5
15 avril 2024
Ils font état de l’engagement de la responsabilité de la société Ami sur le fondement de l’article 1792 du code civil en raison de sa mission de suivi de l’exécution des travaux.
6696b5829a603a69291038be
15 juillet 2024
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties
69d56eeecdc6046d477248c5
7 avril 2026
MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.S.
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