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1 361 résultats pour « action formée sur le fondement de la responsabilité décennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX -10.000

69460a0075782d5f06dc7ab4

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à l’action qui serait fondée sur la garantie des vices cachés En l’espèce, la livraison a été effectuée le 17.01.2020.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b4db5cdc6046d47192270

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En matière de vente immobilière, la délivrance s'étend aux accessoires juridiques de l'immeuble, qui englobent les actions en justice attachées à la propriété de l'immeuble, telles que les actions en responsabilité

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a04529ea2f9efae4312d72

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Dès lors la mise en jeu de la responsabilité de la société DECO 2R sur le fondement de la garantie décennale sera rejetée.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b3f53e3bdd07785177f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

décennale.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f8e5858823c56e0cb95a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle soutient que s’agissant d’une vente classique, le point de départ, tant de l’action en résolution de l’acte, que de l’action en responsabilité pour mauvaise exécution des obligations en découlant,

Source officielle
TJ

Référés

67ed95fdda9e15c51320019e

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En outre, elle demande au juge des référés de condamner la SAS COP écologie à communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile et décennale, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TJ

Chambre 02

669e9fabe2a18bd08ce3e2c4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose uniquement l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’

Source officielle
TJ

Référés

67f825d5cf40727a0044373d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A l’appui de ses prétentions, la société AXA France IARD précise qu’une action au fond menée à son encontre, en qualité d’assureur de la société IB Mat, serait manifestement vouée à l’échec dès lors que

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6975103ccdc6046d4795c1d6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'action en responsabilité se prescrit par 10 à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

6976cae2cdc6046d47b7f4e0

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MMA IARD, ès qualités d’assureur décennal et de responsabilité civile de la société PASQUET PERE ET FILS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

668c2bd9894f7f4d2e09f6e5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, instituée par l'article L.124-3 du code des assurances, trouve son fondement dans le droit de celle-ci à obtenir réparation de son préjudice

Source officielle
TJ

Service des référés

661436193bbdffcd9171a876

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

En réponse, les requérants exposent que la demande d’expertise et l’action qui est envisagée, reposant sur une action en responsabilité contre les constructeurs, n’est pas une action réelle immobilière

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0280172da17169ecf987

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à l'égard des demandeurs sur le fondement de la responsabilité civile décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil ; EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : - Condamner in solidum Monsieur [K], exploitant

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67115c89ffbc793219adcee3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues de cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun (

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a15ece1cdc6046d4705f95a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est acquis dans ces conditions que la responsabilité de la société Sapitec est engagée en application des règles de la garantie décennale des constructeurs dès lors que l’ouvrage qu’elle a réalisé,

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4653e3bdd077851e02

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Ainsi, Monsieur [R] [E] et Madame [F] [U] sollicitent une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues.

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’absence d’issue amiable, monsieur [E] s’estime fondé à solliciter, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, l’instauration d’une mesure d’expertise préalable à toute action en responsabilité

Source officielle
TJ

1re chambre civile

661ec464a0f63503363549f5

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Ils font état de l’engagement de la responsabilité de la société Ami sur le fondement de l’article 1792 du code civil en raison de sa mission de suivi de l’exécution des travaux.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038be

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56eeecdc6046d477248c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la S.A.S.

Source officielle

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