Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Par deux courriers recommandés du 17 avril 2023, la société AXA BANQUE a mis en demeure les époux [E] de lui régler la somme de 4548,20 euros les informant qu’à défaut de paiement dans un délai de 30 jours

des sommes dues.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il résulte de la clause « remboursement du prêt, paiement des intérêts, indemnités » des conditions générales du contrat de prêt que « toute somme non payée à son échéance ou à sa date d'exigibilité donnera

Au regard de l'historique du prêt, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la Banque Postale Consumer Finance à hauteur de la somme de 20.000 euros au titre du capital restant dû, M.

[K] [J] de lui payer la somme de 3.696,48 euros, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes dues.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

S’agissant du devoir de mise en garde, ils sollicitent le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros puisque la banque ne se serait pas intéressée à leurs capacités financières.

de la résiliation du contrat, de condamner [S] [O] au paiement de la somme de 12.828,75 euros au titre des sommes restant dues pour le contrat de prêt conclu entre les parties le 6 janvier 2021, outre

Cet événement est caractérisé par : Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;Ou le premier incident de paiement non régularisé ;Ou le dépassement non régularisé

Cet événement est caractérisé par : Le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; Ou le premier incident de paiement non régularisé ; Ou le dépassement non régularisé

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de

de différentes sommes.

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Il convient ainsi de considérer que la défaillance est établie, que la clause résolutoire est acquise et que le prêteur est en droit d’exiger le paiement des sommes dues en cas de déchéance du terme.

€, soit 20% de la somme investie, à titre de dommages et intérêts (préjudice moral)